"Année européenne du vieillissement actif" : un site web et une brochure sur les financements européens pour les initiatives locales (06/01/2012)

Site web et brochure accessibles à partir du site du ministère des solidarités

Pour consulter l'article de Maire-info, Cliquez ici >>>

Communication de l'ADIL : calendrier 2012 des permanences dans le Finistère (06/01/2012)

Calendrier disponible en Cliquant ici >>>

Eclairage publique : subvention en 2012 pour adier les communes de moins de 2000 habitants à remplacer les luminaires de type "boule" (06/01/2012)

Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

Sports : nouveau cahier des charges du fonds d'aide au football amateur (FAFA) (3 cahiers intéressent plus particulièrement les collectivités locales) (06/01/2012)

Pour consulter les documents sur le site de l'Association des maires de France, Cliquez ici >>>

Renouvellement des instances de l'Association des Maires de France et désignation des présidents et rapporteurs des commissions permanentes et des co-présidents des groupes de travail : 4 représentants finistériens (20/12/2011)

1/ Les instances dirigeantes

MEMBRE DU BUREAU :
- Mme Agnès LE BRUN, Vice-Présidente de l'AMF, Député-Maire de Morlaix

MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR :
- M. François CUILLANDRE, Maire de Brest, Président de Brest métropole océane
- M. Jean-René JONCOUR, Président de l'AMF 29, Maire de Coray, Président de la C.C. de Haute Cornouaille (Les Présidents d'Associations départementales sont membres de droit)

2/Désignations dans les commissions de l'AMF

COMMISSIONS:
- Commission Europe : Mme Agnès LE BRUN, Rapporteur, Député-Maire de Morlaix

GROUPES DE TRAVAIL
- Groupe de travail Traitement et valorisation des déchets : M. Roger LE GOFF, Co-Président, Maire de Fouesnant et Président de la C.C. du Pays Fouesnantais
- Groupe de travail Littoral : M. Sébastien MIOSSEC, Co-Président, Maire de Riec sur Bélon

Finances locales (20/12/2012)

- DETR : ce qu'il faut savoir pour réussir sa demande de subvention
Pour consulter l'article de Localtis du 13 décembre 2011, Cliquez ici >>>

- Indice de prix des dépenses communales
Pour consulter la note de l'AMF Paris, Cliquez ici >>>

A compter du 1er janvier 2012, les collectivités territoriales pourront lancer des consultations ouvertes sur Internet (20/12/2011)

Pour consulter l'article de Maire-info, Cliquez ici >>>

Europe - Guide pratique de l'élu : financez vos projets grâce à l'Europe; des fonds européens pour votre territoire (dernière édition)(20/12/2011)

Guide accessible à partir du site internet de l'AMF Paris en Cliquant ici >>>

Santé publique - Les collectivités territoriales face aux conduites addictives (stupéfiants, alcool, tabac) - NOUVEAU GUIDE (20/12/2011)

Guide accessible sur le site de l'AMF en Cliquant ici >>>

Vous pouvez également consulter l'article de maire-info, en Cliquant ici >>>

Info CNIL - 50 questions sur la loi informatique et libertés et les collectivités locales (nouvelle édition) (20/12/2011)

Pour consulter le document "50 questions" édité dans le Courrier des Maires, Cliquez ici >>>

Assemblée Générale annuelle de l’AMF : Rendez-vous le 2 décembre prochain à Châteaulin

Suite à l’indisponibilité d’intervenants, la prochaine assemblée statutaire de l’AMF 29 initialement prévue le 28 octobre, a été reportée au :

Télécharger le programme prévisionnel en Cliquant ici >>>
Les invitations seront transmises début novembre

L’AMF installe un groupe de travail « Littoral » (27/10/2011)

Afin de répondre à la demande de plusieurs associations départementales de maires (dont l’AMF 29 qui a mené une action forte sur ce dossier) qui s’inquiètent du caractère trop imprécis d’un certain nombre de dispositions de la loi littoral, sources d’interprétations divergentes selon les territoires et les juridictions, Jacques Pélissard, Président de l’Association des maires de France, a installé, le 14 septembre dernier, un groupe de travail « littoral » qui a réuni des participants de toutes les façades maritimes. (Elus référents pour le Finistère : M Dominique Cap, Maire de Plougastel- Daoulas et M. Sébastien Miossec, Maire de Riec sur Belon)

Télécharger le communiqué de presse AMF en Cliquant ici >>>

Signature d’une convention de partenariat AMF 29-SNDGCT 29 (27/10/2011)

Signé le 13 octobre à l’occasion du congrès annuel du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, ce partenariat ne fait que formaliser une collaboration informelle existant de longue date, fructueuse et particulièrement cordiale : Ainsi depuis 2002, l’AMF 29 associe régulièrement les directeurs généraux de services et les secrétaires généraux du Finistère aux actions entreprises par l’association pluraliste (Carrefour des communes, pôle formation, échanges réguliers avec le président départemental…).

Il est désormais prévu un bilan annuel pour de ce nouveau partenariat qui pourra s’étoffer d’expériences menées avec le SNDGCT sur d’autres association de maires du réseau AMF (dispositif de médiation, tutorat entre nouveau directeur et directeur retraité…)

Rappel important ! Mise en oeuvre des dispositions de l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010, relatives au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président d'EPCI à fiscalité propre : transfert automatique au 1er décembre 2011 sauf refus du maire notifié à la communauté (02/09/2011)

L’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique du pouvoir de réglementer les activités du maire au président de l’EPCI compétent dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ménagers et de l’accueil des gens du voyage.

Il s’agit d’un transfert automatique qui intervient au moment du transfert de la compétence et, pour les compétences déjà transférées aux EPCI, « au plus tard le premier jour du 12ème mois suivant la publication de la loi ».
Toutefois, pendant cette période, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines considérés, à ce transfert.

Si donc les maires ne se sont pas prononcés contre ce transfert, par notification de leur décision au président de l’EPCI, celui-ci sera effectif au 1er décembre 2011.
D’ici là, les maires restent seuls titulaires du pouvoir de réglementer ces activités.

(Auteur : Dominique BRACHET, Directrice de la Mission Intercommunalité de l'Association des maires de France)

Le refus d'un deuxième plan école numérique rurale confirmé (02/09/2011)

Le caractère « exceptionnel » du plan Ecole numérique rurale a été entériné dans une réponse ministérielle, publiée le 11 août 2011 dans le journal officiel du Sénat, à une question du sénateur Jean-Pierre Plancade (RDSE).

Pour consulter :

- La réponse ministérielles publiée au JO du Sénat, Cliquez ici >>>

- L'article de la Gazette des communes, Cliquez ici >>>

Actualisation des modèles de conventions relatives à l'organisation des agences postales communales et intercommunales (02/09/2011)

Modèles accessibles sur le site de l'Association des maires de France en Cliquant ici >>>

- Obligations des communes en matière de bouches d'incendie (Information sur la parution du décret attendu)
Réponse ministérielle accessible en Cliquant ici >>>

- Funéraire : des précisions sur la dispersion des cendres "en pleine nature"
Réponse ministérielle / Article de Localtis

- Accès des élus intercommunaux au bénéfice d'un crédit d'heures au titre d'un mandat local
Pour consulter cette réponse ministérielle, Cliquez ici >>>

- Elus et agents, n'oubliez jamais... votre prénom !
Réponse ministérielle / Article de Localtis

Commande publique (02/09/2011)

- Le code des marchés publics sensiblement modifié
Le décret attendu modifiant le Code des marchés publics est paru au Journal officiel du 26 août 2011. Tour d'horizon des principales nouveautés.
Très attendu des praticiens depuis plusieurs mois, ce texte poursuit un triple objectif :
* introduire dans le texte des nouveautés, telles que les contrats globaux de performance, le dialogue compétitif pour la maîtrise d'œuvre etc.
* clarifier et épousseter le Code des marchés publics de ses scories,
* corriger un certain nombre de dispositions dans le sens de la jurisprudence.
Pour consulter l'article sur le Moniteur.fr, Cliquez ici >>>

- Mapa : soyez prudents, informez les candidats évincés
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (Mapa), a-t-on obligation d'informer les candidats malheureux du rejet de leur candidature ou de leur offre ? Jusqu'à présent, si l'on en croit le Conseil d'Etat et le ministère de l'Economie, non. Mais une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 7 juin 2011 vient semer le doute.
"Confrontés à ces deux jurisprudences contradictoires, les acheteurs ont intérêt, en attendant l'explication de texte de la direction des Affaires juridiques de Bercy qui ne saurait tarder, de jouer la prudence : même en Mapa, envoyer une lettre pour informer tous les candidats malheureux du rejet de leur candidature ou de leur offre et attendre un peu avant de signer." (Article Localtis)
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- La DAJ explique le Code des marchés publics version 2011
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie vient de publier sur son site internet une fiche explicative très précieuse sur les nouveautés apportées par le décret 2011-1000.
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Cantine : une circulaire en vue d'améliorer la qualité des repas (02/09/2011)

"Mieux manger dans ma petite cantine" et "plaisir à la cantine" sont les intitulés des mesures d'accompagnement pour la restauration scolaire publiées dans une circulaire du ministère de l'Agriculture en date du 16 août 2011.

Vous pouvez consulter :
- La circulaire en Cliquant ici >>>
- L'article de Localtis en Cliquant ici >>>

Un vade-mecum de l'achat de livres à l'usage des bibliothèques (02/09/2011)

Le ministère de la Culture publie une nouvelle édition entièrement refondue de son guide sur l'achat public de livres, sous-titré "Vade-mecum à l'usage des bibliothèques de l'Etat, des collectivités et de leurs établissements"

Ce Vade-mecum est disponible en Cliquant ici >>>
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Handicap et Accessibilité (11/07/2011)

En 2015, bâtiments et espaces publics, transports, TIC devront être accessibles aux personnes handicapées.

a/ Informations et guides pratiques gratuits pour aider les élus locaux

- Handicap, accessibilité - les guides pratiques : Pour aider les élus locaux à anticiper cet important chantier : Les guides pratiques sur le handicap (accessibles en cliquant sur le lien ci-dessous) ont été réalisés par le Courrier des maires, la Gazette Santé-Social et d'autres institutions ou associations spécialisées. Parmi ces publications, le tout nouveau "Accessibilité : objectif 2015" (2011). Tous ces ouvrages sont gratuits.
Pour consulter tous ces Guides, Cliquez ici >>>

- Accessibilité - s'informer : Les ressources documentaires essentielles pour aller plus loin. A noter, les pages web accessibilité du ministère du développement durables, notamment celles de la DMA (délégation ministérielle à l'accessibilité).
Pour consulter l'ensemble des ressources recensées, Cliquez ici >>>

b/ Appel à candidature des "Prix des collectivités accessibles" (date limite pour déposer votre dossier : 14/10/2011)
L'appel à candidature des "Prix des collectivités accessibles" est ouvert. Date butoir pour déposer votre dossier : le 14 octobre 2011.
Organisés par la Gazette Santé-Social et le Courrier des maires et des élus locaux, avec le soutien de www.emploipublic-handicap.fr, ils récompensent les réalisations novatrices des collectivités territoriales en faveur de l'accessibilité.
Pour y participer, Cliquez ici >>>

Panier du maire : actualisation de l'indice des prix des dépenses communales (juin 2011) (11/07/2011)

L’indice de prix des dépenses communales (ou « panier du Maire ») est un indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les collectivités locales ; il reflète l’évolution du coût de la vie communale.
Mené en partenariat entre l’AMF et Dexia Crédit Local, il est publié depuis novembre 2005 et actualisé chaque trimestre.

Le dossier présente l’ensemble des éléments constituant l’actualisation de l’indice de prix des dépenses communales

Pour le consulter, Cliquez ici >>>

Moyens de paiement / Encaissement des recettes locales par internet : la DGFIP ouvre un site de paiement (11/07/2011)

Depuis 2010, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités locales un dispositif d'encaissement des produits locaux par carte bancaire sur Internet, dénommé "TIPI" (titres payables sur Internet). Depuis le 15 juin dernier, une nouvelle version de TIPI permet aux collectivités sans site Internet propre d'offrir, elles aussi, le paiement en ligne à leurs usagers, à savoir le règlement de leurs dettes par carte bancaire sur Internet dans un environnement sécurisé, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sans avoir à se déplacer.

Pour consulter le communiqué de Bercy Colloc, Cliquez ici >>>

Commande publique (11/07/2011)

- La DAJ publie onze nouvelles fiches "questions-réponses"
Pour les consulter, Cliquez ici >>> (rubriques questions/réponses) / Article de Localtis

- Comment rejeter une candidature dans les règles de l'art ? (Arrêt du 24/06/2011, Conseil d'Etat)
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Marchés publics : quels sont les renseignements demandés aux jeunes entreprises ?
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

Elus locaux : la participation d'une collectivité au financement du régime de retraite complémentaire et facultatif de ses élus est imposable comme les indemnités de fonction (précision ministérielle) (11/07/2011)

Pour accéder à la note de service de la Direction générale des finances publiques du 12 janvier 2011, Cliquez ici >>> / Article de Marie-info

Recensement 2008 : un nouveau site dédié à l'attention des collectivités locales (11/07/2011)

L’INSEE met en ligne sur un espace dédié du site insee.fr de très nombreuses statistiques issues du recensement 2008. Ces nouveaux résultats font suite à la diffusion des populations légales en décembre dernier. Ces chiffres clés rassemblent les résultats essentiels du recensement sur des thématiques aussi diverses que l’évolution de la population, le logement, la famille, l’emploi ou la formation.
Présentées sous forme de tableaux et de graphiques, ces données sont disponibles pour des niveaux géographiques très variés, tels que les communes et les EPCI

Vous pouvez accéder à l'article de maire-info, en Cliquant ici >>>

Communiqué du Conseil régional de Bretagne : appel à projets Innovation touristique en Bretagne intérieure (11/07/2011)

Dans le cadre des orientations du Schéma régional du Tourisme de Bretagne adopté en 2007, le Conseil régional a fait du rééquilibrage territorial une priorité.
Dans cet objectif, la Bretagne Intérieure dispose de nombreux atouts qu'ils soient patrimoniaux, paysagers ou culturels, sans oublier une capacité d'initiative avérée. Cependant, l'offre touristique de la Bretagne Intérieure reste à consolider.

C'est dans cet objectif qu'au titre de ses actions 2011, le Conseil régional propose un appel à projets : "Pour l'Innovation Touristique en Bretagne Intérieure".
Vous trouverez ci-joint le cahier des charges de cet appel à projets. Le service du Tourisme du Conseil régional se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Appel à projets "Pour l'Innovation Touristique en Bretagne Intérieure" disponible sur le site du Conseil régional de Bretagne, en Cliquant ici >>>

Comment concilier la protection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques sur internet ? (Nouvelle recommandation de la CNIL) (30/05/2011)

La CNIL est souvent confrontée aux difficultés soulevées par l'application combinée de la loi informatique et libertés, de la loi CADA et du code du patrimoine. C’est pourquoi elle a précisé dans une recommandation les cas dans lesquels la réutilisation de données personnelles contenues dans des documents d’archives est à exclure. Elle a également rappelé, pour les cas où cette réutilisation est possible, les précautions à prendre.

Pour consulter ce communiqué de la CNIL, Cliquez ici >>>

Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé : nouvelle fiche explicative de Bercy Colloc (modification du dispositif d'alerte) (30/05/2011)

L’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l’article L. 8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail. Ces dispositions visent à responsabiliser les personnes morales de droit public quant au respect, par leurs contractants, de l'interdiction du travail dissimulé.

Pour accéder à la note de la Direction des Affaires Juridiques sur le site de Bercy Colloc, Cliquez ici >>>

Logement social : financement de la rénovation (réponse ministérielle - PALULOS communale prioritairement dans les zones rurales) (30/05/2011)

Pour consulter :
- la réponse minitérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>
- l'article de la Gazette des communes, Cliquez ici >>>

Nouveau guide pratique AMF : financez vos projets avec le FEDER (outil clair et synthétique) (30/05/2011)

Réalisé avec le soutien de l'Union européenne, ce guide AMF a l'avantage de présenter de façon claire et synthétique les différentes étapes dans la constitution d'un dossier, de la définition du projet à sa mise en oeuvre en passant par les modalités d'utilisation des fonds européens.

Pour le consulter, Cliquez ici >>>

Police du maire - Activités nautiques et de baignade : rappel des règles de responsabilité en cas d'accident (réponse ministérielle) (30/05/2011)

En cas d’accident dans le cadre d’activités nautiques la responsabilité du représentant de l’Etat dans le département pourrait être poursuivie puisque celui -ci doit prendre les mesures relatives au maintien de la sûreté publique quand les autorités municipales ne l’ont pas fait.

Pour consulter :
- la réponse minitérielle sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>>
- l'article de la Gazette des communes, Cliquez ici >>>

Fiscalité - Taxe sur la publicité extérieure : rappel des possibilités de modulation (30/05/2011)

Pour consulter :
- la réponse minitérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>
- l'article de la Gazette des communes, Cliquez ici >>>

Education - Carte scolaire du 1er degré : l'AMF demande l'arrêt des suppressions de postes (30/05/2011)

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter :
- le communiqué de presse de l'AMF, en Cliquant ici >>>
- l'article de Maire-info, en Cliquant ici >>>

Appel à projet de soutien à la coopération décentralisée 2011 (jusqu'au 15 juillet) (30/05/2011)

Le ministère de l'Intérieur, de l'Outre mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration lance un appel à projet de soutien à la coopération décentralisée axé sur le développement solidaire pour l’année 2011.

Pour consulter l'appel à projets sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

- La commission d'appel d'offres doit se doter de règles pratiques de fonctionnement (Précision de Christine Lagarde)
Le code des marchés publics ne prévoit rien au sujet du fonctionnement interne des commissions d'appel d'offres. La ministre chargée de l'Economie suggère en conséquence que celles-ci se dotent de "règles pratiques de fonctionnement".
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- Mapa : précision sur la notion de "délai raisonnable" (ordonnance TA)
Dans le cadre d'un Mapa, le Code des marchés publics ne précise pas quel est le délai à respecter pour déposer les offres. Il indique simplement que celui-ci doit être "raisonnable". L'apport principal de l'ordonnance du 16 mars 2011 (TA Lille) est de dresser une liste des éléments permettant d'appréhender cette notion
Article de Localtis accessible en Cliquant ici >>>

- Comment deux collectivités peuvent-elles conduire ensemble des travaux ?
Dans ses réponses à deux questions parlementaires, le ministre de l'Economie vient de préciser les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent faire des travaux ensemble. A première vue, il existe deux solutions : soit le groupement de commandes (article 8 du Code des marchés publics, CMP), soit la comaîtrise d'ouvrage au sens de la loi Maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985, dite "loi MOP".
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Chantier public : comment gérer les nuisances occasionnées pendant les travaux ? (21/042011)

Quelles dispositions sont prévues en réparation des préjudices, notamment sonores et visuels, subis par les riverains d'un chantier public ? Précision du ministère de l'Ecologie

Consultez l'article du Moniteur en Cliquant ici >>>

Intercommunalité - Transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents de communautés : les précisions écrites de la DGCL en réponse aux questions de l'AMF (21/04/2011)

Pour accéder à l'article de Maire-Info, Cliquez ici >>>

Loi de Finances 2011 : Fusion de la DGE et de la DDR - Eligibilité des EPCI (réponse ministérielle) (21/04/2011)

Les EPCI peuvent bénéficier de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.

Pour consulter à la réponse ministérielle de la question écrite du Sénateur Rémy Pointereau, Cliquez ici >>>
Article de La Gazette accessible en Cliquant ici >>>

Pacs : l'acte de décès du défunt va mentionner désormais l'identité du partenaire (21/04/2011)

Si un des partenaires d'un Pacs (pacte civil de solidarité) décède, les mairies devront dorénavant inscrire sur l'acte de décès les nom et prénom du partenaire survivant.

Arcticle de Localtis accessible en Cliquant ici >>>

Vente du muguet le 1er mai sur le domaine public par des particuliers (Rappel) (21/04/2011)

A l'approche de la fête du travail, l'AMF 29 est régulièrement saisie de cette question : Le maire doit-il réglementer la vente du muguet le 1er mai ?

Rappel de la tolérance admise conformément à une longue tradition, voir la réponse ministérielle à la question N°38346 accessible en Cliquant ici >>>.

Alors même que le vendeur n'a pas la qualité de commerçant et ne bénéficie d'aucune autorisation d'occupation du domaine public, le Maire ne doit donc pas obligatoirement réglementer la vente du muguet le 1er mai.
Il lui appartient toutefois de veiller à ce que cette tolérance ne s'apparente pas aux pratiques anti-concurrentielles prévues par l'article L. 442-8 du code du Commerce.

Un arrêté municipal peut donc s'avérer utile pour organiser cette vente même si ce n'est pas obligatoire.

Communication de la Région Bretagne : mise en place d'une aide financière pour devenir enseignant bilingue (inscription avant le 20 juin ou le 22 août 2011 - Skoazell 2011 (21/04/2011)

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter l'article sur le site du Conseil Régional de Bretagne en Cliquant ici >>>

Modes de garde des enfants : nouveau site internet de la CAF susceptible d'intéresser les communes (21/04/2011)

Un site créé par la Caisse nationale des allocations familiales et ses partenaires est désormais accessible pour conseiller, orienter les recherches des familles concernant les modes de garde des enfants. Ce site peut également intéresser les communes et leurs CCAS.

Pour consulter le site de la CAF : Cliquez ici >>>

2 nouvelles notes AMF importantes en accès limité (Adhérents AMF uniquement) (21/04/2011)

- Le vote des taux d'imposition en 2011 (avant le 1er mai 2011)
Note consultable, après identification, en Cliquant ici >>>

- Le nouveau régime des débits de boissons applicable à compter du 1er juin 2011
Note consultable, après identification, en Cliquant ici >>>

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme : un dossier complet en ligne sur le site internet du ministère (18/03/2011)

Pour accéder à ce dossier juridique et aux modèles de délibération à prendre par les collectivités locales, Cliquez ici >>>

L'article de Maire-info est accessible en Cliquant ici >>>

Santé publique : la secrétaire d'Etat chargée de la santé fait un point sur les mesures prévues pour lutter contre la désertification médicale (18/03/2011)

Pour consulter la réponse ministérielle au sénateur Daniel LAURENT, Cliquez ici >>>

Article de Maire-info également accessible en Cliquant ici >>>

- Nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux : la liste des communes et des EPCI bénéficiaires en ligne
Pour consulter l'article de Maire-info, Cliquez ici >>>

- Remplacement de la DGE et de la DDR par la dotation d'équipement des territoires ruraux (réponse ministérielle sur les perspectives à venir)
Réponse ministérielle à la question écrite du député Bernard CARAYON , accessible en Cliquant ici >>>

Marchés publics (18/03/2011)

- Nouvelle fiche technique publiée par la DAJ : les pénalités de retard dans les marchés publics
Vous trouverez, dans la rubrique "des clefs pour vous aider" de Bercy Colloc, une nouvelle fiche technique sur les pénalités de retard, rédigée par la direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères financiers. Parallèlement, trois fiches déjà en ligne ont été mises à jour :
- Les pénalités de retard dans les marchés publics - 27 février 2011
- La désignation du comptable assignataire - Mise à jour de mars 2011
- La copie certifiée conforme - Mise à jour de février 2011
- Les acomptes (article 91 du CMP) - Mise à jour de février 2011

- Nouveaux formulaires d'exécution des marchés publics disponibles sur le site de Bercy Colloc
15 nouveaux formulaires EXE sont disponibles en ligne sur le site du ministère. Cette série des formulaires EXE s’adresse aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices.
Pour accéder aux formulaires sur le site du Minefe, Cliquez ici >>>
L'article de Maire-info est également accessible en Cliquant ici >>>

Intercommunalité : sauf opposition des maires, leurs pouvoirs de police dans certains domaines seront transférés automatiquement aux présidents d'EPCI à fiscalité propre (Note AMF) (18/03/2011)

Pour consulter la note de l'AMF, Cliquez ici >>>

L'article de Maire-info est également accessible en Cliquant ici >>>

Communication de l'ADIL 29 : "quelle procédure pour les collectivités locales dans le cadre d'un constat pour manquement aux règles d'hygiène ?" - Note de synthèse sur le mode opératoire pour les communes
(18/03/2011)

Les collectivités locales sont désormais totalement compétentes et responsables en matière de constat aux manquements aux règles d’hygiène vis-à-vis du règlement départemental sanitaire.
Comment faire face à cette nouvelle charge ?

L'ADIL 29, en accord avec la délégation territoriale finistérienne de l'ARS, propose une note de synthèse à l'attention des communes.

Pour consulter cette note, Cliquez ici >>>

Communication de l'Inspection académique du Finistère : stage de remise à niveau pendant les vacances scolaires, rappel de l'encadrement juridique à l'attention des maires et calendrier 2011 (18/03/2011)

Note accessible en Cliquant ici >>>

Du côté des nouveaux guides (18/03/2011)

- Aide à l'élaboration d'un règlement de collecte
Amorce, en partenariat avec l'Ademe, publie un"Guide d'aide à l'élaboration d'un règlement de collecte" pour accompagner les collectivités dans la rédaction ou mise à jour de leur règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Pour consulter ce Guide, Cliquez ici >>>

- Guide pratique "développer un projet culturel" dans le domaine du spectacle vivant
Outil de connaissance et d'aide à la décision, ce guide pratique accessible gratuitement, propose grâce à une solide bibliothèque de liens et ressources, de répondre de façon concrète aux questions des porteurs de projet culturels.
Pour consulter ce guide sur le site de Spectacle vivant en Bretagne, Cliquez ici >>>

Sécurité des biens culturels : nouveau guide du ministère de la culture (24/02/2011)

Le ministère de la Culture, en concertation avec les ministères chargés de la police, de la gendarmerie nationale, des douanes et de l’agent judiciaire du Trésor, a rédigé un nouveau guide intitulé « Sécurité des biens culturels : de la prévention du vol à la restitution de l’objet volé ».

Ce guide a vocation à donner aux propriétaires, dont les collectivités territoriales, des clés pour définir une politique de prévention des vols de leurs biens, leur permettant d’adopter les mesures adaptées pour y faire face, voire d’obtenir la restitution des biens dans le cas où ils auraient été identifiés, par exemple sur Internet.

Il est accessible en cliquant ici >>>

Taxe sur la consommation finale d'électricité (Note AMF sur le nouveau régime de taxation) (24/02/2011)

L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité.

Pour consulter la note rédigée par M. Alain ROBY du département Finances de l'AMF, Cliquez ici >>>

Marchés publics (24/02/2011)

- Règlement des litiges : mise à jour des fiches présentant le règlement amiable
Les fiches présentant le règlement amiable des litiges viennent d'être mises à jour par la direction des Affaires juridiques des ministères financiers.
Pour les consulter, Cliquez ici >>>

- Comment payer les "petits" achats ? (Rappel - réponse ministérielle)
Pour consulter la réponse ministérielle à la question de M. Bernard FOURNIER sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>
Un article de Localtis traite également de ce sujet, il est accessible en Cliquant ici >>>

- Clauses d'insertion sociale : un nouveau guide sur la prise en compte des considérations sociales dans les marchés publics
Le nouveau guide est un outil très concret destiné à aider les pouvoirs publics à acheter des biens et des services de manière socialement responsable, conformément aux règles de l'UE. Il met également en évidence la contribution que les marchés publics peuvent apporter pour promouvoir une meilleure inclusion sociale.
Ce guide est accessible à partir du communiqué de presse de la commission européenne , en Cliquant ici >>> (dernier lien tout en bas de la page)

Quand et comment les employeurs communaux et intercommunaux doivent-ils conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) ? (Note AMF) (24/02/2011)

Pour consulter la note rédigée par M. Geoffroy ADAMCZYK du département Administration et Gestion communales de l'AMF, Cliquez ici >>>

Une mairie condamnée pour utilisation détournée de données de recensement (Info CNIL) (24/02/2011)

Les données de recensement ne doivent pas être utilisées à d'autres fins (rappel de la CNIL).
Article accessible sur le site de la CNIL en Cliquant ici >>>

Le site officiel des Fonds européens en Bretagne www.europe-en-bretagne.eu est en ligne ! (24/02/2011)

Cet outil a pour objectif d'informer le grand public sur les 4 fonds qui interviennent en Bretagne et d'orienter les porteurs de projets dans leur recherche de financements

Développement local - FISAC : précisions sur les délais de versement des fonds (24/02/2011)

Pour consulter la réponse ministérielle à la question de Mme Jacqueline MAQUET sur le site de l'Assemblée Générale, Cliquez ici >>>

Pour tout renseignement complémentaire sur le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC), vous pouvez consulter sa présentation sur le site gouvernemental dédié aux PME en Cliquant ici >>>

L'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain dans le cadre d'une autorisation de construire : Note AMF (07/01/2011)

Pour consulter la note rédigée par Charlotte de Fontaine, chargée d'études à l'Association des Maires de France, Cliquez ici >>>

Finances/Fiscalité : 2 nouvelles notes de l'AMF (07/01/2011)

- Les principales dispositions de la loi de finances pour 2011
La loi de finances pour 2011 comporte de nombreuses dispositions concernant les collectivités locales.
En particulier, la première clause de réexamen de la réforme de la taxe professionnelle figure à l’article 108 de la loi.
Par ailleurs, 2011 sera la 1ère année d’application du gel des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
Deux notes complètes présentent :
- les dispositions relatives à la fiscalité locale,
- les dotations aux collectivités locales.
L’introduction de chaque note présente un résumé des principales dispositions. Pour les consulter Cliquez ici >>>

- Loi de finances rectificative 2010 : les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2010 relatives aux communes et aux EPCI
Pour consulter cette note rédigée par Alain ROBY, responsable du département finances à l'AMF, Cliquez ici >>>

Circulaire du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres communaux (07/01/2011)

La circulaire n° NOR : IOCB1032174C du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements présente les modalités d’application des articles 5 à 8 du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales.
Ses nouvelles dispositions doivent être appliquées au 1er janvier 2011

La nouvelle tenue des registres communaux a suscité de nombreuses interrogations, pour mémoire voici un récapitulatif des faits :
Depuis la parution du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, l’AMF est régulièrement sollicitée par ses adhérents, au sujet de la nouvelle tenue des registres communaux.

En effet, la prohibition du collage a suscité, dans un premier temps, de nombreuses réactions. Le président de l’AMF a alors saisi la Direction générale des collectivités locales et la Direction des Archives de France, le 26 août dernier, pour leur faire part des importants désagréments résultant de cette interdiction (cf. 1er courrier joint). Malgré son intervention, la prohibition du collage est maintenue et cela, au nom de la conservation et de l’archivage des données communales. En effet, après plusieurs décennies, les archives départementales ont constaté que les registres étaient parfois illisibles, les feuilles étaient décollées et l’acidité de la colle effaçait l’encre.

Ce décret a, par ailleurs, suscité de nombreuses interrogations (peut-on procéder au recto/verso ? retour à la saisie manuscrite ? quid des stocks de registres en mairie ?). Face à ces questions, le président de l’AMF a demandé (cf. 2ème courrier joint) qu’une réunion entre ces deux directions et l’AMF ait lieu afin de travailler ensemble sur le projet de circulaire, dans le but de rendre ce texte applicable et appliqué. Cette réunion s’est tenue, le 13 octobre dernier, au Ministère de la Culture avec Gérard LIOT, Maire d’Aussac-Vadalle (16), muni de ses registres de délibérations. Le projet de circulaire a été amendé par de nombreuses remarques de l’AMF afin de répondre aux interrogations de nos adhérents. Suite à cette réunion, un système de navette a été instauré afin d’obtenir une validation des trois structures sur la version finale.

Vous trouverez ci-joint :
- la Circulaire relative à la tenue des registres communaux
- le 1er courrier de M. Pelissard
- le 2ème courrier de M. Pelissard

Extension du champs d'application des CESU aux accueils de loisirs : nouveau formulaire d'affiliation au CRCESU spécifique aux structures de garde d'enfants (07/01/2010)

L’article 31 de la loi du 23 juillet 2010 (relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services)

* étend le champ d’utilisation du CESU préfinancé au paiement des accueils de loisirs pour les enfants de moins de 6 ans,

* exonère les communes et leurs CCAS de tous les frais de remboursement des CESU préfinancés ayant servi à payer :

- les structures d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, jardin d’enfants…),

- les garderies périscolaires accueillant des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire (pendant les heures qui précédent ou suivent la classe),

- les accueils de loisirs sans hébergement accueillant des enfants de moins de 6 ans.

Pour consulter le nouveau formulaire d'affiliation au CRCESU ainsi la note de l'AMF sur ce sujet, Cliquez ici >>>

Obligation de publication a posteriori des marchés conclus l'année précédente : utilisez le service gratuit AMF 29 ! (07/01/2011)

Cette obligation prévue à l’article 133 CMP est à réaliser impérativement au cours du 1er trimestre de l’année : « Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ».

Ainsi vous devez au cours du 1er trimestre 2011 publier la liste de tous les marchés conclus en 2010 dont le montant est supérieur à 20 000 € HT.

Pour accéder au service AMF 29, Cliquez ici >>>

Service de formation des élus (UBO - AMF 29 - CDG 29 - CNFPT) : attention aux dates limites d'inscription ! (07/01/2011)

Les élus locaux ont maintenant plus de deux années de mandat et maîtrisent certainement mieux les thèmes en lien avec les dossiers qu'ils gèrent au quotidien. Cependant, l’UBO souhaite attirer votre attention sur le fait que toutes les formations mises en place entre janvier et juin 2011 ne seront sans doute pas remises en place avant 2012 voire 2013.
Il est donc encore temps de s'inscrire aux modules qui auront lieu sur le premier semestre 2011.

Pour accéder au site internet de l'UBO sur le service formation des élus, Cliquez ici >>>

SACEM et réveillon du 31 décembre 2010 : escompte supplémentaire de 9,09 % pour les communes (23/12/2010)

Comme chaque année, la SACEM simplifie les démarches des organisateurs de réveillons de la Saint-Sylvestre.

En payant un forfait libératoire avant le 24 décembre 2010, les organisateurs bénéficient à la fois :
- d’une autorisation plus rapide de diffuser des oeuvres musicales en public
- d’un escompte supplémentaire de 9,09%.

Cet escompte supplémentaire s’ajoute aux réductions prévues dans le protocole d’accord AMF – SACEM.
Un courrier adressé à l'AMF, téléchargeable ici>>> au format PDF, en précise les modalités.

Pour plus d’informations : www.sacem.fr

Marchés publics (23/12/2010)

1/ Des règles de fonctionnement plus efficaces pour les comités consultatifs de règlement amiable des litiges
Les comités de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché. Un décret du 8 décembre 2010 simplifie le fonctionnement des CCRA, pour améliorer le service rendu aux acheteurs publics et aux entreprises.
Pour :
- Consulter le décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, Cliquez ici >>>
- Accéder à l'espace "règlement amiable des litiges - de la DAJ du "Ministère de l'Economie, Cliquez ici >>>

2/ Cahier des clauses administratives générales
L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) publie un cahier pratique pour accompagner l’acheteur dans l’utilisation des clauses de propriété intellectuelle et permettre leur adaptation aux spécificités de chaque marché.
Pour accéder au document, Cliquez ici >>>

3/ Etudes de cas
La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie publie, en ce mois de décembre 2010, un ensemble de réponses à des questions qui lui sont posées de façon récurrente par les acheteurs publics. L'ensemble de ces fiches, est classé par thème :
-Champ d'application du CMP
-Préparation de la procédure
-Mise en oeuvre de la procédure
-Exécution des marchés
Pour consulter ces fiches, Cliquez ici >>>

Le nouveau site Internet des services de l'Etat en Bretagne est accessible (23/12/2010)

Communiqué de la Préfecture disponible en Cliquant ici >>>

Sécurité des cages de but, rappel de la DGPP du Finistère (23/12/2010)

Pour consulter la note de la DGPP du Finistère, Cliquez ici >>>

Indice des prix des dépenses communales, dossier AMF (23/12/2010)

L’indice de prix des dépenses communales (ou « panier du Maire » ) est un indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les collectivités locales.
Le dossier AMF présente l’ensemble des éléments constituant l’actualisation de l’indice de prix des dépenses communales.

Pour le consulter sur le site de l'AMF Cliquez ici >>>

Défense extérieure contre l'incendie (DECI) : diaporama du SDIS 29 (23/12/2010)

Suite à la page dossier parue dans le dernier numéro d'Info-Maires, vous pouvez consulter le diaporama réalisé par le SDIS sur les "Propositions d'évolution de la circulaire de 1951 vers un Règlement Départemental pour la DECI" (diaporama présenté lors des réunions d'arrondissement en décembre 2010".

Pour consulter ce diaporama, Cliquez ici >>>

Une note de la DGFiP du 29 octobre 2010 précise le mécanisme d’ajustement mis en place afin de neutraliser les effets induits du transfert de la taxe d’habitation départementale au bloc communal (communes et communautés).
L’amendement correspondant a été voté le 17 novembre par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

Cette délibération de retrait est à prendre avant le 2 décembre 2010, dans le cas où l’objectif unique

des élus, en prenant leur délibération avant le 1er novembre 2010, était la neutralisation complète, pour les contribuables et la collectivité, des effets du transfert de la taxe d’habitation départementale.

En cas de maintien de la délibération prise en 2010, il y aura superposition des effets de celle-ci et du mécanisme de neutralisation automatique, et donc une « sur-réaction » :
- alors que la collectivité voulait éviter une hausse de cotisations, c’est une baisse de celles-ci qui interviendra,
- alors que la collectivité voulait éviter une baisse de cotisations, c’est une hausse de celles-ci qui interviendra.

Bien entendu, les collectivités qui n’ont pris, en 2010, aucune délibération relative aux abattements de taxe d’habitation n’ont pas de décision à prendre avant le 2 décembre 2010.

Pour consulter les notes de l'AMF sur ce sujet, Cliquez ici >>>

Réforme territoriale : Principales dispositions concernant les communes et les structures intercommunales (18/11/2010)

Texte définitivement adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 17 novembre 2010 (sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel)

Pour consulter le document de l'AMF, Cliquez ici >>>

Maisons d'assistantes maternelles (MAM), précision sur la nature juridique du local commun (18/11/2010)

En réponse à un courrier que lui avait adressé l'AMF, la direction de la sécurité civile précise que les maisons d'assistantes maternelles (MAM) sont des établissements recevant du public.

Compte-tenu des spécificités à prendre en compte pour connaître la réglementation applicable, il est conseillé aux maires d'interroger leurs commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité respectives.

Vous pouvez consulter le courrier de la Direction de la sécurité civile en Cliquant ici >>>

Commande publique (18/11/2010)

- Qui est compétent pour décider de la résiliation unilatérale d'un marché ? (Réponse ministérielle)
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Echantillons, maquette ou prototypes : dans quels cas donnent-ils lieu au versement d'une prime en marchés publics ? (Réponse ministérielle)
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- 3 nouvelles fiches techniques de la direction des affaires juridiques (DAJ) à l'attention des acheteurs publics
La direction des Affaires Juridiques des ministères financiers publie trois nouvelles fiches techniques à l'intention des acheteurs publics, pour y accéder :
- Comment utiliser les formulaires européens ? - Octobre 2010
- Les marchés à bon de commande - Octobre 2010
- L'information des candidats évincés - Octobre 2010

Culture : Un guide pratique sur la sécurité des biens culturels (18/11/2010)

Ce document s'adresse à l'ensemble des propriétaires publics et privés, incluant ainsi les collectivités territoriales.

Il est organisé en trois chapitres :
- le premier est consacré aux modalités de mise en place d'une politique de prévention des vols.
- Le second chapitre aborde la conduite à tenir en cas de vol ou de disparition suspecte.
- Le dernier chapitre traite du retour de l'objet volé, de sa redécouverte à sa restitution. Il s'attarde plus longuement sur deux cas particuliers (le premier concerne les biens conservés dans les édifices du culte) (Article de Localtis)

Pour consulter ce guide, Cliquez ici >>>

Novembre 2010 - le rendez-vous à ne pas manquer ! (06/10/2010)

Le 93ème congrès national des maires et présidents de communautés de France aura pour thème "DEMAIN, QUEL ROLE ET QUELS MOYENS POUR LES COMMUNES ET LEURS INTERCOMMUNALITES ?" et se tiendra les 23, 24 et 25 novembre 2010 à Paris-Expo Porte de Versailles.

Toute l'actualité de ce congrès sur le site de l'Association des Maires de France en Cliquant ici >>>

Motion de l'AMF 29 relative à la ligne TGV Paris - Brest/Quimper (06/10/2010)

Réunie en Assemblée Générale le 1er octobre 2010 à Brest, l’Association des Maires et Présidents d’E.P.C.I. du Finistère s’inquiète vivement de la remise en cause du caractère prioritaire de la ligne TGV Paris- Brest /Quimper.

Motion disponible en Cliquant ici >>>

- Les inscriptions au 4e Carrefour sont ouvertes : http://amf29.asso.fr/html/CCF_2010/CCF-accueil.htm

Ce 4e Carrefour sera axé sur le nouveau paysage territorial et financier des communes et intercommunalités.
Confrontées à deux réformes très importantes, les communes et communautés se trouvent aujourd’hui à un virage inédit de leur histoire.
Des modifications considérables vont porter sur les finances et les compétences des collectivités :
Elles auront donc des conséquences pour leurs habitants, en termes de services à la population et de création ou non d’équipements structurants,
et plus globalement sur tout ce qui participe de l’attractivité d’une commune.
Plus que jamais les élus locaux s’interrogent : comment mettre en place et gérer une politique locale au terme de cette période de réformes majeures ?

Au travers de ce Carrefour, l’Association des Maires du Finistère s’adresse aux élus communaux et communautaires mais aussi à leurs proches collaborateurs, avec le même objectif : faciliter leurs rencontres et échanges, répondre à leurs besoins d’information et à leurs questionnements.

Dernières actus de ce grand rassemblement organisé au Quartz -Congrès à Brest :
- La seconde newsletter du Carrefour 2010 vous sera adressée le 1er septembre prochain
- Ces deux jours de travaux seront ponctués de pauses cordiales ouverts à tous les congressistes ( animations musicales, cocktails, grande tombola …)
- Chaque congressiste se verra remettre à son arrivée une mallette avec le nouvel agenda 2010-2011 de l’AMF 29 (*)
(*) Dans le limite des stocks disponibles – 2 100 exemplaires distribués
- La date limite d’inscription (gratuite mais obligatoire) a été fixée au 10 septembre 2010 (accès badgé)

Le Carrefour est ouvert à tous, n’hésitez pas à venir accompagnés !
Elus, personnels administratifs, cadres territoriaux, institutionnels, associations, partenaires des collectivités … tous les acteurs de la vie publique seront les bienvenus.

- Remise des Trophées du meilleur journal communal ou communautaire le jeudi 30 septembre à 17h30
Cérémonie animée par Jean-Louis LE CORVOISIER. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page de présentation des trophées en cliquant ici >>>

- Assemblée Générale annuelle le vendredi 1er octobre à 17h00
En clôture du Carrefour 2010, l’Assemblée Générale se tiendra dans le grand théâtre, émargement à partir de 16h30.
Suivi d’un cocktail dînatoire de clôture

- Congrès national des Maires de France
Se tiendra du 23 au 25 novembre 2010 à Paris expo - Porte de Versailles.

- Quand et comment les employeurs communaux et intercommunaux doivent-ils conclure des CDI ?
Alors que le ministre de la Fonction publique a programmé une révision de la situation des agents contractuels et une extension des cas de contrats à durée indéterminée, il n’est peut-être pas inutile de faire le point sur cette forme de contrat, extrêmement minoritaire et dérogatoire.
Pour consulter la Note de Geoffroy ADAMCZYK sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

- Les conséquences d'une suppression d'emploi dans les communes ou les communautés ?
Alors qu’un projet de décret directement issu de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique fixe pour l’Etat de nouvelles conséquences en cas de suppression d’emplois, il n’est pas inutile de rappeler les dispositions prévues à cet effet pour les agents des collectivités territoriales.
Pour consulter la Note de Geoffroy ADAMCZYK sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

- L'autorisation de sortie de territoire
Pour consulter la Note de Julie d'études, Cliquez ici >>>

Signes religieux au sein d'un conseil municipal (nouveau cas pratique du Sénat) (01/09/2010)

Cas pratique disponible sur le site de Carrefourlocal.senat.fr en Cliquant ici >>>

- Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale
Pour consulter la note d'Alain ROBY, responsable du département Finances à l'AMF, Cliquez ici >>>

- Abattements de taxe d'habitation : les communautés auraient un mois de plus pour délibérer (soit le 1er novembre 2010)
Article de Localtis disponible en Cliquant ici >>> - L'AMF précise que le texte du report n'est pas à ce jour voté.
Par ailleurs vous trouverez également ci-joint deux documents de l'AMF :
- une note très complète de l'AMF sur ce sujet
- ainsi que 3 modèles de délibération

- Circulaire relative aux "produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics"
Ce texte de 44 pages expose les obligations des établissements financiers concernant l’information des collectivités sur les risques encourus et les règles encadrant le recours aux produits financiers. Elle précise aussi le contenu de la délégation de l’assemblée délibérante à l’exécutif, l’étendue du contrôle de l’assemblée délibérante sur les actes effectués en son nom, et fournit un nouveau modèle d’état de la dette à annexer au document budgétaire de la collectivité. De plus, elle rappelle et détaille le rôle des services de l’État (services préfectoraux et comptable) en matière de contrôle des opérations d’emprunt des collectivités. (source Maire-info du 27/07/2010)
Pour consulter cette circulaire, Cliquez ici >>>

- Rôle de la commission d'appel d'offres (rappel ministère de l'Economie)
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- Comment "préparer" un marché public ? (réponse du ministère de l'Intérieur)
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- De l'obligation d'affichage des procès-verbaux de conseil municipal (Conseil d'Etat)
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Conseil municipal, mandats locaux : les populations légales "gelées" jusqu'aux municipales de 2014 (décret paru cet été)
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Le CIPD publie un "livret de prévention du maire" (01/09/2010)

Le document rassemble des fiches pratiques à destination des élus sur tous les outils mis à leur disposition depuis quelques années en matière de prévention, notamment par la loi du 5 mars 2007.

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Le livret est accessible sur le site du ministère de l'Intérieur en Cliquant ici >>>

Le chèque sport (relais communication de la région Bretagne pour la saison 2010/2011) (01/09/2010)

"Lors de la précédente mandature, la Région Bretagne a engagé une action forte pour soutenir le secteur sportif et la pratique du sport. Cette politique a concerné notamment le développement des équipements sportifs, la contractualisation avec les ligues et comités régionaux, l’organisation de compétitions ou encore l’aide aux Centres d’Entraînement et de Formation des Clubs Phares.

En 2008, cette action a été élargie à la pratique encadrée au sein des différents clubs sportifs de Bretagne à l’aide d’un nouveau dispositif : le Chèque Sport. Après une première année expérimentale, nous avons, en 2009, recentré le dispositif autour du jeune. Ainsi, pour la saison sportive 2010/2011 (ou 2011), les jeunes né(e)s en 1993, 1994 et 1995 pourront télécharger un Chèque Sport via le site Internet de la Région Bretagne. Ils devront ensuite le présenter dans leur club (hors associations sportives d’établissements scolaires) lors de leur adhésion pour bénéficier de la réduction de 15 €. "

Pour tout complément d'information, retrouvez ci-joint :
- le mode d'emploi et les FAQ à l'attention des jeunes
- le mode d'emploi et les FAQ à l'attention des clubs
- le site du Conseil Régional www.bretagne.fr/chequesport

Un nouvel outil à la disposition des élus : les sociétés publiques locales (SPL) (03/06/2010)

Pour consulter:
- l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

Finances locales et fiscalité (03/06/2010)

- Le CESU en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités - Fiche technique du Ministère du budget
Pour consulter la Fiche, Cliquez ici >>>

- Financement des travaux d'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées (Réponse ministérielle)
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>>

- La taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles : un impôt direct facultatif pour les communes ou les EPCI (Nouvelle note de l'AMF)
Note disponible sur le site de l'Association des Maires de France, en Cliquant ici >>>

Insertion : Une circulaire apporte des précisions importantes sur la mise en oeuvre du RSA (03/06/2010)

Article de Localtis accessible, en Cliquant ici >>>

Pour consulter la circulaire, Cliquez ici >>>

Accessibilité : Stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite - Guide juridique et pratique à l'usage des collectivités territoriales (03/06/2010)

Guide disponible sur le site internet du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en Cliquant ici >>>

Passage au tout numérique le 8 juin prochain : une boîte à outils pour les élus bretons (communication "GIP France Télé Numérique Bretagne") (03/06/2010)

Compte-tenu de la confidentialité de certains numéros , ce document a été transmis à l'ensemble des mairies et EPCI du Finistère par mail le 04/06/2010.

Les collectivités en chiffre 2010 (Site DGCL) (30/04/2010)

"Collectivités locales en chiffres" a pour ambition de fournir annuellement les informations statistiques essentielles, régulièrement mises à jour, sur les collectivités locales.
Ce document propose notamment: des chiffres clés sur les collectivités locales, des données sur les structures, les finances et les personnels des collectivités locales.

Document téléchargeable sur le site de la DGCL en Cliquant ici >>>

Commande publique (30/04/2010)

1/ Du nouveau visant les concessions de travaux et marchés de définition
Le décret n°2010-406 du 26 avril 201 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au JO du 28 avril 2010 :
- Du nouveau pour les contrats de concession de travaux publics
Ce décret très attendu, pris en application de l'ordonnance N°2009-864 du 15 juillet 2009, fixe les conditions de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
- La fin des marchés de définition
La CJUE avait annoncé cette fin le 10 décembre dernier en considérant que les marchés de définition étaient contraires aux dispositions de la directive communautaire n°2004/18. Le décret du 26 avril 2010 tire les conséquences de cette décision et abroge l'article 73 du code des marchés publics.
Pour toute information complémentaire sur ces deux points, consultez l'article de Localttis en Cliquant ici >>>

2/ 1ère version du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
Avant de finaliser avant l'été, le très attendu Guide la dématérialisation des marchés publics, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a décidé de soumettre le projet de guide aux acteurs de la commande publique. Ce document peut donc être téléchargé sur le site de la DAJ.
Si ce document ne constitue pas la version finale du guide, il est cependant d'une lecture très utile pour tous les praticiens d'achat public. Le but est de répondre aux questions que se posent les acheteurs publics et les entreprises sur la mise en oeuvre des nouvelles obligations du Code des marchés publics en matière de dématérialisation. Ce guide devrait rendre plus accessibles les informations relatives à la signature électronique, à la publicité dématérialisée des marchés, au profil de l'acheteur, à la transmission dématérialisée des dossiers de candidatures et des offres, etc.
Pour consulter ce projet de guide sur le site du ministère de l'économie, Cliquez ici >>>

Energie - Tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque : une circulaire précise le régime transitoire (30/04/2010)

Circulaire accessible via l'article de Localtis en Cliquant ici >>>

Réponses ministérielles notées pour vous : (30/04/2010)

1/Récupération des eaux pluviales : des coûts importants pour les communes
Les communes peuvent faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales
- Article du Moniteur consultable en Cliquant ici >>>
- Réponse ministérielle accessible sur le site de l'Assemblée Nationale en Cliquant ici >>>

2/Installation d'antennes de type wifi, wimax et code de l'urbanisme
Réponse ministérielle disponible sur le site du Sénat en Cliquant ici >>>

Sources de financement : vers la création d'une agence de financement des collectivités locales en France (AMF - AMGVF - ACUF) (30/04/2010)

Ce type de structure devrait permettre au secteur public local de diversifier ses sources de financement, dans un cadre transparent et économe des deniers publics, en complément de l'offre des établissements bancaires
- Communiqué de presse : Cliquez ici >>>
- Article du Moniteur : Cliquez ici >>>

Communication du SDAF 29 aux maires du Finistère : liste 2010 des apiculteurs volontaires "cueilleurs d'essaims" pour chaque commune du département (30/04/2010)

Vous pouvez consulter :
- le courrier du Président du SDAF 29 en Cliquant ici >>>
- la liste des apiculteurs volontaires : Format pdf - Format excel

Déclaration des indemnités de fonction des élus dans les revenus 2009 (Note AMF) (20/04/2010)

Pour consulter ce document sur le site de l'Association des maires de France, Cliquez ici >>>

Anciens combattants de la Seconde guerre mondiale : un diplôme d'honneur pourra être remis par les maires (Note AMF) (9/04/2010)

Le dossier de presse remis à l'occasion de la conférence de presse est disponible sur le site de l'AMF en Cliquant ici >>>

Accessibilité : 50 questions à se poser avant de décider du lieu d'implantation d'un bâtiment public (9/04/2010)

Les décideurs publics sont amenés à s'interroger sur l'implantation de leurs bâtiments, soit à l'occasion d'un nouveau projet, soit lors d'une réflexion sur leur stratégie immobilière.

De nombreux facteurs entrent alors en ligne de compte, tant sociaux qu'économiques ou opérationnels. L'impact sur la qualité de l'urbanisation et sur l'environnement n'est souvent pas non plus négligeable.

Le Centre d'étude sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) a publié une liste d'une cinquantaine de questions pour étudier les atouts et les faiblesses des divers choix possibles.
Cette liste est présentée à travers six thèmes.

Cette brochure est donc avant tout un aide-mémoire pour les décideurs qui veulent appuyer leurs choix sur une analyse rationnelle et panoramique.

Brochure disponible sur le site internet du CERTU en Cliquant ici >>>

Sécurité civile : réforme de la défense extérieure contre l'incendie - un dossier de l'AMF (9/04/2010)

L’Association des maires de France (AMF) a mis en ligne sur son site un dossier qui fait le point sur «la refonte des textes relatifs aux règles de la défense extérieure contre l’incendie» et les divers travaux et démarche de l’association sur cette question, notamment sa dernière prise de position portée à la connaissance du ministre par lettre en date du 24 février 2010.

Pour accéder à ce dossier sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

Marchés publics (9/04/2010)

- Un livre blanc pour favoriser le mieux-disant
Ce document a pour ambition d'être un guide d'application à l'attention des entreprises et des acheteurs publics pour le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Ce livre blanc est téléchargeable sur le site internet du MEDEF en Cliquant ici >>>

- Accorder des reports de délai implique de renoncer aux pénalités de retard (Conseil d'Etat)
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Suppression de la double enveloppe, conséquence de nouvelle disposition
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>> et l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- Suppression des marchés de définition. Et maintenant on fait quoi ? (Article Localtis)
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Relais de 3 communications visant les communes finistériennes (9/04/2010)

- ADIL : PASS foncier, majoration du Prêt à 0%, attention à la rédaction de votre délibération
Consultez le courrier du directeur de l'ADIL 29 en Cliquant ici >>>

- Procureur de la République : rappel lors de la mutation ou transfert d'un débit de boissons de l'obligation de stage pour le déclarant (vérification accrue à partir du 1er mai 2010)
Vous pouvez consulter la communication du Procureur de la République (TGI Quimper) en Cliquant ici >>>

- Direction départementale de la cohésion sociale : demande de subvention au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), les projets des communes doivent être transmis avant le 23 avril. Retrouvez ci-dessous les documents nécessaires à la demande de subvention :
- CERFA type de demande au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance - Cliquez ici >>>
- Note de l'AMF comprenant notamment la circulaire du 5 mars 2010 relative aux orientations pour l'utilisation des crédits du FIPD pour 2010 - Cliquez ici >>>

Cas pratique du Sénat : de quelles protections bénéficie le nom des communes, départements et régions ? (16/03/2010)

Pour consulter le cas pratique de Carrefour local, Cliquez ici >>>

Conseil municipal : modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI à jours au 5 mars 2010 (Document AMF) (16/03/2010)

Pour consulter le document sur le site de l'Association des Maires de France, Cliquez ici >>>

Marchés publics (16/03/2010)

- Annulation du seuil de 20 000 euros : quelles conséquences en pratique ?
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- La publication a posteriori par votre commune (ou EPCI) de la liste des marchés conclus : plus que 15 jours !
Disposition de l’article 133 du code des marchés publics : la collectivité publie, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires.
Une totale liberté est laissée aux collectivités quant au choix du support de publication de la liste des marchés conclus l’année précédente.
L’association des maires du Finistère propose à tout adhérent à jour de cotisation d’effectuer cette publication en ligne sur le site www.amf29.asso.fr espace marchés publics
Ce service, très simple d’utilisation, a été réactualisé cette année en tenant compte des nouvelles tranches de regroupements prévues par l’arrêté du 10 mars 2009 (NOR : ECEM0904662A)
Les indications suivantes sont impératives : objet et date du marché ; nom de l’attributaire et code postal (Site AMF 29 : zones de saisie obligatoires).

- Marchés publics : comment lutter contre les offres anormalement basses ? (Le moniteur)
La Fédération Française du Bâtiment propose une méthode de détection des Offres anormalement basses (OAB).
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- Comment acheter vite pour faire face à un sinistre ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de publier une fiche technique relative aux dispositions du Code des marchés publics qui permettent de gérer une situation d'urgence. Ce document doit permettre d'orienter les collectivités qui doivent gérer l'urgence des dégâts causés par la tempête Xynthia.
Toutefois, elle peut intéresser plus largement : l'intérêt de la fiche réside surtout dans l'explication à laquelle se livre Bercy sur la différence entre urgence simple et urgence impérieuse, et ce en fournissant des exemples concrets.
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Prestations d'avocats, notaires, et autres professions réglementées : comment évaluer candidatures et offres ?
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Habitat (16/03/2010)

- Immeubles menaçant ruine - remboursement des frais engagés par la commune
Une réponse ministérielle vient rappeler les possibilités de remboursement des frais engagés par la commune lors de la réparation ou démolition des murs ou bâtiments menaçant ruine.
Pour consulter l'article de La Gazette des Communes, Cliquez ici >>>

- Le maire, le promoteur et l'accession sociale
La politique habitat ne se résume pas à la construction de logements sociaux. Un nombre croissant de collectivités impose aux promoteurs de réserver une partie de leurs programmes aux ménages modestes. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) vient de publier une étude d'un jeune chercheur intitulée "Le maire, l'accession sociale et le promoteur". L'étude est fondée principalement sur des entretiens réalisés dans les Bouches-du-Rhône et en Bretagne.
Pour consulter l'article de Localtis ainsi que l'étude en question, Cliquez ici >>>

Fiances locales (16/03/2010)

- Deux circulaires pour adopter un budget primitif et voter ses taux d'imposition
Une des circulaires rappelle qu'exceptionnellement en 2010 et 2011, les collectivités disposent jusqu'au 15 avril, au lieu du 31 mars, pour adopter leur budget primitif et voter les taux des quatre taxes.
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- La comptabilité M14 des communes : guide pratique de l'élu - Mars 2010 (Ministère de l'intérieur)
Pour consulter ce guide sur le site de la DGCL, Cliquez ici >>> (le téléchargement du fichier peut prendre quelques minutes)

Réforme des collectivités territoriales : synthèse du texte adopté au Sénat en 1ère lecture et bilan des amendements soutenus par l'AMF (12/02/2010)

La note de synthèse analyse les principales dispositions concernant les communes et les structures intercommunales adoptées en première lecture au Sénat le 4 février dernier.

Pour consulter ces documents sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

Cérémonies publiques : protocole à respecter, nouveau décret (12/02/2010)

Un décret modifie le décret N°89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, en ajoutant ou supprimant des personnalités à convier à ces cérémonies.

Pour consulter ce décret, Cliquez ici >>>

Commande publique (12/02/2010)

- Dématérialisation : la DAJ publie 3 fiches pratiques (précisions notamment sur la notion de profil acheteur)
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie vient de publier trois fiches relatives à la dématérialisation. La première porte sur les règles applicables aux marchés informatiques au 1er janvier 2010, la deuxième dresse une liste "indicative" des marchés concernés par cette obligation, la troisième explique ce qu'est un profil d’acheteur.
Plus d'informations :
- Article de Localtis
- Article du Moniteur
- Article de Berçy Colloc "Dématérialisation des marchés"

- Comment acheter bio pour sa cantine ? Nouveau guide à l'attention des collectivités
La Fondation Nicolas-Hulot et la fédération des Civam (centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture en milieu rural) viennent de publier un "Guide sur la restauration collective responsable à l'attention des collectivités et des entreprises". Il comprend une dizaine de fiches pratiques dont l'une directement consacrée à l'achat public, qui présente les principaux outils dont dispose l'acheteur pour favoriser la fourniture de produits de qualité et de proximité.
Pour consulter le guide, Cliquez ici >>> (Article de Localtis)

- Marchés publics : dans quel cas les offres doivent-elles être éliminées ? (Le moniteur)
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- Marchés publics : procédure adaptée de nouveau obligatoire au dessus de 4000 euros à partir du 1er mai 2010 !
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée.
L e Conseil d'Etat a précisé que l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à partir du 1er mai 2010
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

Urbanisme - Participation pour voie nouvelle et réseaux : des précisions sur la portée des droits acquis conférés par un certificat d'urbanisme (Arrêt CE) (12/02/2010)

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Législation funéraire : mise en oeuvre de la loi N°2008-1350 du 19 décembre 2008 (12/02/2010)

Une circulaire précise la mise en oeuvre de nombreuses mesures de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Elle clarifie la réforme des vacations funéraires qui a fait l’objet jusqu’à présent de nombreuses interprétations, les modalités de dispersion des cendres en pleine nature ou encore le pouvoir de police du maire dans le cadre des monuments funéraires menaçant ruine.

Pour consulter la circulaire sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

Nouvelle méthode de recensement : questions-réponses (01/02/2010)

- Le recensement en 10 questions (CNIL)
Le recensement de la population a débuté le 14 janvier 2010 dans certaines communes. La CNIL répond aux questions que peuvent se poser les administrés à propos de cette grande enquête.
Pour consulter l'article de la CNIL, Cliquez ici >>>

- Dossier de l'INSEE sur le recensement de la population
Pour en savoir plus sur le recensement, l'INSEE met à disposition plusieurs outils :
- dossier de presse de lancement de l'enquête 2010 et diffusion des résultats issus du recensement
- dossier de présentation générale du recensement de la population : un partenariat étroit avec les communes
- site internet ouvert par l'INSEE spécialement dédié à ce sujet : www.lerecensementetmoi.info

Nouvelles mesures réglementaires sur la loi Tourisme (Article du Sénat) (01/02/2010)

Deux décrets du 23 décembre 2009 mettent en application les dispositions de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Le premier d'entre eux (n°2009-1650) comporte plusieurs dispositions intéressant très directement les collectivités territoriales.

Pour consulter l'article sur le site Carrefourlocal du Sénat, Cliquez ici >>>

Commande publique (01/02/2010)

- Les dernières jurisprudences marquantes du Conseil d'Etat (Dossier du Moniteur)
Au sommaire de ce dossier:
I - Au stade de la publicité
II - Au stade de l'attribution et de l'information des candidats
III - Au stade de la signature et de l'exécution du marché
Pour consulter le dossier réalisé par Le Moniteur, Cliquez ici >>>

- Code des marchés publics et développement durable (Réponse ministérielle)
Latitude des pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les préoccupations environnementales dans la passation des marchés.
Pour consulter la réponse apportée au sénateur du Jura sur cette problématique, Cliquez ici >>>

- Rappel concernant l'obligation de publication a posteriori (article 133 du code MP) : la publication par votre commune (ou EPCI) de la liste des marchés conclus l'année 2009 doit se faire impérativement au cours du 1er trimestre 2010
Obligation expliquée dans la page des communiqués d'Info-Maires N°36, consultable en Cliquant ici >>>

Fiscalité locale : taxe de balayage, une mini-réforme en loi de finances (01/02/2010)

Pour consulter l'article de Maire-info, Cliquez ici >>>

Finances (01/02/2010)

- Dernière note de l'AMF sur la réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l'ensemble de la fiscalité locale
Note AMF complète en date du 27/01/2010,rédigée par Alain ROBY, consultable en Cliquant ici >>>

- Finances publiques : l'AMF rappelle les responsabilités de chaque acteur et fait des propositions
Pour consulter l'article de Maire-info, Cliquez ici >>>

Suppression de la taxe professionnelle : des simulations des recettes de 2011 des communes et EPCI sont en ligne (12/01/2010)

Ces premières simulations (valeur indicative dans l’attente d’une notification des bases aux collectivités concernées) sont disponibles en ligne (au format Excel) à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/tp-cet/.

Rappel du dispositif de la réforme : La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.

Pour les entreprises, les effets de la réforme seront immédiats. Pour les collectivités, sa mise en œuvre se fera en deux étapes :
- en 2010, les collectivités percevront un produit équivalent à celui de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009;
- à partir de 2011, les collectivités devraient bénéficier d’impôts nouveaux, d’un montant global équivalent à celui des recettes fiscales actuelles. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources devrait permettre d’assurer la stabilité de leurs moyens de financement

Dernier dossier de synthèse du gouvernement :"Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité locale" - 5 janvier 2010.
Pou le consulter Cliquez ici >>>

Marchés publics (12/01/2010)

- Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié
Publié au JO du 31 décembre 2009, le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics vient compléter utilement le dispositif, désormais achevé avec la publication du décret fixant les nouveaux seuils applicables à partir du 1er janvier.
Pour consulter Article du Moniteur / Guide pratique de bonnes conduites

- Rappel du Conseil d'Etat : les principes généraux du droit de la commande publique s'appliquent aussi aux DSP
Par un arrêt du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat confirme que les délégations de service public (DSP) sont, quel que soit leur montant, soumises aux principes généraux du droit de la commande publique. En vertu de ces principes, la personne publique est donc tenue d'informer les candidats sur les critères de sélections de leurs offres.
Article de Localtis/ Arrêt du Conseil d'Etat

- Attention aux mails envoyés aux candidats (Conseil d'Etat)
Dans un arrêt du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a apporté des précisions concernant les échanges d'information dans le cadre d'un appel d'offres, et plus précisément par le biais de messages électroniques et de leurs historiques : ceux-ci peuvent constituer des preuves.
Article de Localtis / Décision du Conseil d'Etat

- Clauses sociales dans les marchés publics : comment faire ? (Article de Localtis)
Pour consulter l'article de Localtis Cliquez ici >>>

Défense de la ruralité : contribution de l'AMF aux assises des territoires ruraux (Note AMF - janvier 2010) (12/01/2010)

Document accessible sur le site de l'Association des Maires de France en Cliquant ici >>>

Noté pour vous (12/01/2010)

- Gestion locale - Quelle tarification pour les services liés à l'usage d'infrastructures ? - Document du Conseil d'Etat
Quelle est l'étendue de la liberté de fixation des tarifs les services fournis à partir d'infrastructures publiques ? Les régimes juridiques applicables sont-ils clairs, connus, cohérents et maîtrisés ?
Consultez le dossier documentaire et le rappel des textes ("Entretiens du Conseil d'Etat" organisés fin 2009, à Paris.) en Cliquant ici >>>

- Fiscalité locale - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : pas de suspension provisoire pendant la "crise financière" (réponse ministérielle)
Article de Maire-info /Réponse ministérielle

- Urbanisme - Conditions de mise en oeuvre de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (cas pratique du Sénat)
Pour accéder à ce document sur le site de Carrefourlocal, Cliquez ici >>>

Le Sénat assouplit les modalités du versement anticipé du FCTVA et le reconduit en 2010 (09/12/2009)

- Annoncé par le Premier ministre le 17 novembre à l'ouverture du Congrès de l'Association des maires de France, le Sénat vient d'assouplir les modalités du versement anticipé du FCTVA pour éviter que, du fait notamment des délais imposés par les marchés publics, de nombreuses collectivités ne puissent respecter leurs engagements en matière d'investissement et perdent par conséquent, en 2010, le bénéfice du versement anticipé du FCTVA. Cette confirmation était très attendue en Finistère où les intempéries inhabituelles ont retardé de très nombreux chantiers.

- Par ailleurs, les sénateurs ont aussi adopté deux amendements qui reconduisent en 2010 le dispositif du versement anticipé du FCTVA : les principes d'application seront les mêmes que pour la mesure mise en oeuvre en 2009. Les collectivités qui s'engageront avant le 15 mai 2010 à investir durant l'année un montant supérieur à la moyenne de leurs investissements sur la période 2005-2008 obtiendront deux années de versement du FCTVA (au titre de 2008 et de 2009)
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>.

- Noté aussi pour vous : réponse ministérielle sur l'éligibilité au FCTVA (une commune peut bénéficier du FCTVA pour des dépenses qu'elle réalise sur le patrimoine de l'Etat). Pour la consulter, Cliquez ici >>>

Marchés publics (09/12/2009)

- La directrice des affaires juridiques de Bercy fait le point sur les nouvelles obligations, pour le pouvoir adjudicateur à compter du 1er janvier 2010, pour les marchés supérieurs à 90 000 € (articles 40, 41 et 56 du Codes marchés publics)
     - Bercy a d'ores et déjà mis en ligne une fiche relative aux obligations à échéance du 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation des marchés publics.Pour y accéder, Cliquez ici >>>

     - Pour consulter la vidéo questions-réponses de la directrice des affaires juridiques de Bercy, sur le site Internet du Moniteur, Cliquez ici >>>

- Allotissement ou marché unique ? "Le moniteur" fait le point sur l'évolution de la jurisprudence administrative, à partir des 36 décisions principales rendues en la matière depuis 2006.
Pour consulter l'article, Cliquez ici >>>

Attention toute dernière information (moniteur 17/12/2009) : Allotissement ou marché unique ? Le Conseil d'Etat assouplit sa position Dans un arrêt du 9 décembre 2009, rendu à la requête du Département de l'Eure, le Conseil d'Etat vient de juger, contrairement au juge du fond, que le recours au marché unique est justifié s'il permet au pouvoir adjudicateur de réaliser une économie budgétaire
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

Taxe professionnelle et loi de finances : la réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l'ensemble de la fiscalité locale après le vote de la première partie du projet de loi de finances 2010 (Note AMF) (09/12/2009)

Note de l'AMF rédigée par Alain ROBY, accessible en Cliquant ici >>>

SECURITE - Rappel : A partir du 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux devra être titulaire d'un permis de détention délivré par le maire de sa commune (09/12/2009)

Pour consulter l'article de Maire-Info, Cliquez ici >>>

Nouvelles parutions - guides pratiques

- Eaux de pluie : un guide d'installation, en attendant la norme
Pour consulter l'article du Moniteur , Cliquez ici >>>

- Les nouveautés de la réglementation de l'assainissement non collectif - Dossier réalisé par l'office international de l'eau:
* 1ère partie : le contrôle - Cliquez ici >>>
* 2ème partie : les prescriptions techniques et les modalités d’agrément - Cliquez ici >>>

Marchés publics (16/11/2009)

- Nouveaux seuils pour les marchés au 1er janvier 2010
La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy rappelle sur son site internet que les seuils des directives européennes sur les marchés publics seront révisés par la Commission européenne et seront applicables à partir du 1er Janvier 2010. La DAJ souligne l’importance pour les acheteurs publics, à partir du 1er janvier 2010, de respecter ces seuils et de choisir la procédure de passation et les mesures de publicité adaptées. La DAJ a également communiqué une fiche précisant les seuils applicables, sous réserve de leur adoption définitive par la Commission (Article de la Gazette des communes)

- Marchés publics : comment archiver vos documents ?
Electroniques ou papier, les documents échangés dans le cadre des procédures de marchés publics doivent être triés et conservés précieusement (Article du Moniteur)

- Qu'est-ce qu'une urgence impérieuse ? (Rappel du juge communautaire)
Article de Localtis

- De l'aide pour les marchés de plus d'un million d'euros
La commission consultative des marchés publics (CCMP) : un nouveau décret précise le statut et la mission de cette nouvelle instance de conseil aux acheteurs publics (Article de Localtis)

Nouveaux guides à l'attention des collectivités territoriales (16/11/2009)

- Prévenir les accidents lors des spectacles vivants
La Fédération des entreprises publiques locales (Epl) et le syndicat d'employeurs Prodiss ont présenté, le 21 octobre, un nouveau « guide des bonnes pratiques en matière de sécurité ». Destiné aux acteurs du spectacle vivant, aux élus et agents des collectivités territoriales, ce guide « propose une organisation raisonnée de la sécurité et de la sûreté du public et des installation lors des spectacles vivants.

- Le maire et les transports
L'association AGIR-le transport public indépendant et l'Association des maires de France se sont associés pour réaliser un « Cahier du réseau » dont l'objectif est d'aider les élus à mieux appréhender le fonctionnement et les enjeux du transport public de voyageurs.

- Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics - Guide juridique et pratique à l'usage des maires
Pour consulter ce Guide, Cliquez ici >>>

Service minimum d'accueil : des considérations de fait ou d'ordre technique ne peuvent permettre à une commune de s'auto exonérer de l'application de la loi (1er Arrêt du Conseil d'Etat sur la question) (16/11/2009)

Pour consulter l'article de la Gazette des Communes, Cliquez ici >>>

Tourisme : le Conseil Régional lance un appel à projets "Innovation" (Remise des candidatures : 21 décembre 2009) (16/11/2009)

Pour consulter le dossier de l'appel à projets, Cliquez ici >>>

Communication de la CNIL - Espace élus (16/11/2009)

- 10 conseils pour sécuriser votre système d'informatisation
Pour les consulter, Cliquez ici >>>

- « 50 questions » rappelle l’ensemble des obligations de la loi informatique et libertés qui incombent aux collectivités locales
Pour y accéder, Cliquez ici >>>

Financement d'écoles privées accueillant des élèves habitant dans une autre commune : la commune où résident les enfants scolarisés hors de son territoire devra contribuer au financement dans quatre cas précis (30/09/2009)

Vous pouvez consulter l'article de Maire-info sur ce sujet en Cliquant ici >>>

Marchés publics (30/09/2009)

- Publication d'une circulaire sur la transaction dans le domaine de la commande publique
L'exécution des contrats de la commande publique est à l'origine de litiges souvent longs et complexes. La circulaire du 7 septembre 2009 a pour objectif de présenter les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique, afin d'encourager les administrations à recourir cette procédure peu utilisée.
Article du Moniteur / Circulaire du 7/09/2009

- Le décret "effet utile" est paru
Le décret "effet utile", très attendu par les acheteurs publics, a été publié au Journal officiel le 4 septembre 2009. Il fait suite aux modifications apportées par le plan de relance de l’économie dans les marchés publics et a un double objectif :
- la mise en conformité avec le droit communautaire des dispositions de droit interne (code de procédure civile) qui prévoient un recours préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire ;
- l’apport des clarifications nécessaires à quelques dispositions du code des marchés qui posent des difficultés récurrentes aux acheteurs publics.
Décret du 2/09/2009 / Fiche explicative du MINEFI

- Démission des membres élus d'une CAO : comment les remplacer (Réponse ministérielle)
Article de Localtis / Réponse ministérielle

Accessibilité, voirie et aménagement des espaces publics : une réponse ministérielle rappelle l'obligation pour toutes les communes d'élaborer un plan de mise en accessibilité pour le 23 décembre 2009 (30/09/2009)

Des plans de la mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doivent être élaborés au plus tard le 23 septembre 2009.
Elaboré à l'initiative du maire, le plan de mise en accessibilité doit déterminer le programme des travaux de mise en accessibilité, fixer les délais de réalisation, prévoir des mesures concernant le respect des règles de stationnement et rappeler les bonnes pratiques en matière de signalisation des obstacles au déplacement.

Par ailleurs, communication à l'AMF de la déléguée ministérielle à l'accessibilité : annonce de la refonte du site internet de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité. Celui-ci est désormais accessible à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite.
Vous trouverez sur ce site les outils qui seront utiles à vos services pour mettre en oeuvre la loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui étend à toutes les communes et aux EPCI compétents en matière de voirie, l'obligation d'établir un plan de mise en accessibilité

Pour consulter la question de M. Michel HUNAULT sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>>

Grippe A/H1N1 (30/09/2009)

- Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de gestions des déchets domestiques en cas de pandémie
* Pour accéder à la FAQ Grippe A et gestion des déchets domestiques, Cliquez ici >>>
* Pour accéder à toutes les FAQ sur la Grippe A , Cliquez ici >>>

- La CNIL adopte une dispense de déclaration des plans de continuité d'activité
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) vient d'adopter une dispense de déclaration qui concerne les traitements de données à caractère personnel nécessaires dans le cadre des plans de continuité d'activité (PCA) relatifs à une pandémie grippale mis en oeuvre par les employeurs publics et privés.
Pour consulter le communiqué de la Cnil, Cliquez ici >>>

Précarité énergétique : un guide destiné aux acteurs locaux (30/09/2009)

L'ADEME vient d'éditer un guide destiné aux acteurs locaux (conseils généraux et autres collectivités territoriales, centres communaux d'action sociale, etc.) pour les aider à prendre des mesures concrètes de lutte contre la précarité énergétique.

Conçu sous la forme de fiches d'action, le guide aborde de manière très pratique les différentes étapes et les outils que les collectivités peuvent mettre en oeuvre pour lutter contre la précarité énergétique à leur échelle : comment faire un diagnostic du territoire, exploiter les dispositifs existants (Fonds de solidarité pour le logement, plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées), rédiger un guide pratique pour les familles, mettre en place des animations pour sensibiliser les ménages, créer un logement témoin "énergie", réaliser un guide pédagogique et organiser des formations énergie pour les professionnels de l'action sociale ainsi que pour les acteurs de l'énergie et du logement.

- Pour consulter l'article de Localtis sur ce sujet, Cliquez ici >>>
- Guide disponible sur le site de Localtis en Cliquant ici >>> (fichier pdf très lourd)

Questions ministérielles notées pour vous (30/09/2009)

- Immeubles menaçant ruine et propriétaires défaillants : un rappel des règles de recouvrement de créances et d'expropriation
Article de Localtis / Réponse ministérielle

- Protocole : rappel sur l'ordre de préséance
Réponse ministérielle

- Pouvoirs de police du maire en matière d'antennes de téléphonie mobile
Réponse ministérielle

Communication anticipée des bases de TP 2010 par le Trésorier payeur général du Finistère (30/09/2009)

M. Gilles MONNERIE, Trésorier payeur général du Finistère, a adressé le 9 septembre dernier par mail, une communication aux Présidents d'EPCI et du Conseil général du Finistère sur les bases de TP 2010.

Courrier accessible en Cliquant ici >>>

Communication de l’Inspection Académique du Finistère sur le dossier grippe A (31/08/2009)

Vous trouverez ci-dessous, pour information, deux documents relatifs au dossier de la grippe A dans les écoles :

- Circulaire n° 2009-111 du 25-8-2009 « Pandémie grippale A/H1N1 : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir » (Circulaire visant notamment la fermeture et réouverture des écoles en cas de pandémie) - Pour la consulter Cliquez ici >>>

- Note de service n° 2009-110 du 19-8-2009 « Lutte contre la propagation de la nouvelle grippe A/H1N1 - Diffusion des gestes barrières dans les classes » - Pour la consulter Cliquez ici >>>

Handicap : chaque bâtiment neuf construit devra être rendu accessible (annulation par le Conseil d'Etat des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par le décret) (28/08/2009)

Suite à l'annulation partielle de décret du 17 mai 2006, chaque construction devra désormais être obligatoirement rendue accessible aux handicapés. Décryptage : Article du Moniteur

Sur ce même sujet, consultez l'article sur les conséquences financières de cette annulation pour les petites communes : "Accessibilité : qui va payer la mise aux normes d'ici 2015 ?" : Article du Moniteur

Grippe A : le plan de continuité des services pour les communes (dossier mis en ligne sur le site de l'AMF) (28/08/2009)

Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales a adressé une lettre à l'ensemble des maires et présidents de conseils généraux pour leur rappeler la nécessité de mettre en place des plans de continuité d'activité pour les services publics locaux.

Afin d'aider les maires à mettre en place ce plan, l'Association des maires de France publie sur son site internet un dossier contenant la lettre du Ministre aux maires et présidents de communautés et le guide méthodologique d'établissement des plans de continuité d'activités.

Dossier de l'AMF consultable en Cliquant ici >>>

Soutien par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce : comment, pour les communes, tirer parti du nouveau Fisac ? (28/08/2009)

Les critères d'éligibilité du Fisac, qui fête ses vingt ans, ont été élargis par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Une circulaire précise les nouvelles modalités de mise en oeuvre : quartiers prioritaires et communes rurales sont les bénéficiaires de la réforme. Décryptage : Article de Localtis

Nouvelle taxe sur la publicité extérieure : les modalités de la réforme (Note AMF mise à jour en août 2009) (28/08/2009)

La présente note concerne l’application des dispositions de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui instaure une nouvelle taxe sur la publicité extérieure (et supprime les anciennes taxes sur les affiches, sur les emplacements publicitaires et sur les véhicules publicitaires y compris dans leur version issue de l’article 73 de la LFR 2007).

Note de l'AMF accessible en Cliquant ici >>>

- Référé précontractuel : dossier du Conseil d'Etat Août 2009
La justice administrative est chargée de veiller au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par les collectivités publiques lorsqu’elles souhaitent conclure un marché. D’origine communautaire, la procédure de référé précontractuel permet aux entreprises d’obtenir d’un juge unique, statuant en urgence, qu’il ordonne à une collectivité publique, qui s’apprête à conclure un marché public ou une délégation de service public, de respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Pour en savoir plus : Dossier accessible sur le site du Conseil d'Etat (août 2009)

- L'achat public socio-responsable expliqué aux praticiens : une mine d'information pour les acheteurs publics !
Pour consulter ces notices d'information : Article du Moniteur
Guides et recommandations des Groupements d'Etude des Marchés (GEM) disponibles sur le site du MINEFI en Cliquant ici >>

Environnement : Mobilisation des pouvoirs publics contre les algues vertes et accompagnement financier des communes (28/08/2009)

Dossier du MINEFI consultable sur leur site internet en Cliquant ici >>>

Droits des élus locaux et exercice d'une activité professionnelle : synthèse du Sénat (28/08/2009)

Cas pratique du Sénat disponible sur le site Carrefourlocal en Cliquant ici >>>

La réforme de la taxe professionnelle : note de synthèse de l'AMF au 17 juillet 2009 (22/07/2009)

Ce dossier a pour objectif de faire le point sur la réforme de la TP engagée par le Gouvernement, qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2010 discuté cet automne au Parlement. Il vise à donner au lecteur des clés lui permettant de mieux comprendre les enjeux de cette réforme.

Il a vocation à être complété au fur et à mesure de l’évolution de la réforme.

Pour consulter ce document sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

MARCHES PUBLICS (22/07/2009)

- Une ordonnance précise la notion de contrats de concession de travaux publics
Circulaire disponible sur Legifrance en Cliquant ici >>> / Article de Maire-Info

- Noté pour vous :" Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d'égal accès des candidats et de libre choix du délégataire" (étude du CJFI)
Etude, publiée dans le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie N°56, disponible sur le site du MINEFE en Cliquant ici >>>

Services publics locaux et tarifs préférentiels, cas pratique du Sénat (22/07/2009)

Pour consulter ce cas pratique, accessible sur le site Carrefourlocal du Sénat, Cliquez ici >>>

Le Conseil d'Etat a annulé la circulaire d'application du service minimum d'accueil (le dispositif législatif et réglementaire n'est toutefois pas remis en cause) (22/07/2009)

Le dispositif législatif et réglementaire n'est toutefois pas remis en cause par l'annulation de la circulaire.

Pour consulter l'article de Carrefourlocal, Cliquez ici >>>

Nouveau label pour garantir la qualité des eaux de baignade afin de permettre aux communes littorales françaises de devancer l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne en 2015 (22/07/2009)

Pour consulter l'article de Maire-Info, Cliquez ici >>>

Rappel du guide de la CNIL à l'attention des collectivités locales (22/07/2009)

Recevant de plus en plus d'interrogations sur la protection des données personnelles et les modalités de déclaration de fichiers, nous vous rappelons l'existence du guide de la CNIL, édité spécialement à l'attention des collectivités locales (fiches pratiques, modèles).

Poir le consulter sur le site de la CNIL, Cliquez ici >>>

MARCHES PUBLICS (01/07/2009)

- Rappels des obligations des maîtres d'ouvrages en matière de lutte contre le travail illégal (réponse ministérielle)
Quelles sont les obligations s'imposant aux collectivités territoriales à l'égard de leurs cocontractants directs et indirects (sous-traitance) en matière de lutte contre le travail illégal ?Telle est la question récemment posée par Martine Lignières-Cassou au ministre du Travail .
Retrouvez cette réponse ministérielle sur le site de l'Assemblée Nationale en cliquant ici >>> / Article du Moniteur

- Rappel du droit d'accès aux pièces de marchés publics pour les entreprises (CADA)
la Cada prend soin dans son rapport annuel de ré-expliquer les principes qui régissent l'accès aux pièces des contrats de la commande publique (pages 28 à 34 du rapport, à consulter en cliquant ici >>>) Article du Moniteur

EDUCATION (01/07/2009)

- Précisions ministérielles sur la responsabilité pénale dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école
Les personnes mises en cause pénalement dans le cadre du SMA bénéficieront de la protection de l’Etat.
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>> / Article de la Gazette

- Age de scolarisation : la scolarisation des enfants de moins de trois ans n'est pas une obligation (Réponse ministérielle)
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>> / Article de la Gazette

DU CÔTE DE LA CNIL (01/07/2009)

- Pour 2009, le vote électronique et la bonne application de la loi par les collectivités au programme des contrôles de la CNIL
Pour lire le communiqué de la CNIL et accéder au programme de contrôle 2009, Cliquez ici >>> / Article de Maire -info

- Utilisations des liste électorales : demande de clarification du cadre juridique au ministre de l'Intérieur (CADA - CNIL)
Face à une demande croissante de communication des listes électorales par des cabinets de généalogie, des associations démarchant des donateurs ou encore des cabinets de recouvrement de créances en quête de débiteurs, un courrier commun envoyé par la CADA et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à Mme ALLIOT-MARIE sur la question de la communication et des utilisations des fichiers électoraux. Ces deux organismes appellent à une modification des textes législatifs et réglementaires afin d'assurer une meilleure protection de la vie privée des citoyens.
Pour plus d'informations, consultez les communiqués de l'AMF et de la CNIL sur ce sujet

Fiscalité locale, plus-value de cession de terrains nus rendus constructibles : Pour les cessions intervenant à compter du 28 septembre 2009, la taxe ne sera plus assise sur une fraction du prix de cession mais sur la plus-value réalisée (01/07/2009)

Pour plus d'informations, consultez l'article de Maire-Info, Cliquez ici >>>

URBANISME : Un décret précise les modalités d'application de la procédure simplifiée de modification des POS et des PLU (01/07/2009)

Un décret du 18 juin 2009 vient préciser les conditions d'utilisation et les modalités d'application des articles 1 et 2 de la loi du 17 février 2009. L'article 1 du décret ajoute deux nouveaux articles au Code de l'urbanisme.
Décret consultable à partir de l'article de Localtis en Cliquant ici >>>

REPONSES MINISTERIELLES NOTEES POUR VOUS (01/07/2009)

- Stationnement des camping-car : Rappel de la réglementation
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>> / Article de la Gazette

- Convocation de l'assemblée délibérante : Possibilité d'utilisation d'Internet confirmée mais avec accord du conseiller
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>> / Article de la Gazette

Circulaire interministérielle 2009-127 du 11 mai 2009 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2009 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propres à la période estivale :
Du fait des améliorations régulières apportées depuis 2004 et de la forte implication de tous les acteurs de terrain, le Plan National Canicule est un dispositif robuste et efficient. Les modifications ponctuelles apportées en 2009 n’en bouleversent pas l’organisation générale. Elles portent plus particulièrement sur le système d’alerte, les échanges d’information et complètent le dispositif de communication déjà en place.

Note complète de l'AMF disponible en Cliquant ici >>>

La version 2009 du PNC est accessible sur le site Internet du ministère de la santé et des sports, à l’adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr (accès par thèmes « canicule et chaleurs extrêmes »).

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques impose, depuis le 1er janvier 2009, une déclaration au maire des puits et forages réalisés pour les usages domestiques d’une famille. Le site Internet "Forages domestiques" vient ainsi d'être créé afin de permettre aux propriétaires de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques et d'être informés des nouvelles règles en la matière.

Attention : La déclaration des puits et forages domestiques en mairie doit être faite avant le 31 décembre 2009 pour les ouvrages existant au 31 décembre 2008, et un mois avant le début des travaux pour les ouvrages créés ou à créer à partir du 1er janvier 2009.

Pour en savoir plus :
- Communiqué du Ministère de l'Ecologie en Cliquant ici >>>
- Site Internet : www.forages-domestiques.gouv.fr

Ouverture du site "www.circulaires.gouv.fr" (28/05/2009)

C’est un décret en date du 8 décembre 2008 du Premier ministre qui a imposé de rassembler à compter du 1er mai 2009 sur un même site internet l’ensemble des circulaires dont les services de l’Etat peuvent continuer à se prévaloir à l’égard des administrés . Vous pouvez à présent retrouver depuis le 1er mai 2009 sur le site www.circulaires.gouv.fr un répertoire organisé et exhaustif des circulaires ministérielles.

Guide pour les maires sur les "bruits de voisinage" (28/05/2009)

"Bruits de voisinage, guide du maire", une brochure de 20 pages a été réalisée à l'intention des maires par le ministère de la Santé et le Centre d'information sur le bruit, pour les aider à agir contre les nuisances sonores et à répondre aux plaintes des habitants.

Ce guide contient des informations et des conseils pratiques, mais aussi un point réglementaire, puisque les maires disposent des prérogatives en matière de prévention et de lutte contre ces nuisances. Il rappelle à cet égard les dispositions pénales et les sanctions encourues.

Le document, qui va être diffusé aux maires sous format papier ou électronique, est disponible sur le site internet du ministère de la santé en Cliquant ici >>>

COMMANDE PUBLIQUE : Des procédures de recours facilitées (applicables à partir du 1er décembre 2009) (28/05/2009)

La ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, a présenté en Conseil des ministres, le 6 mai dernier, une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Les procédures de recours seront ainsi rendues plus efficaces :

L'ordonnance renforce les possibilités de recours des opérateurs économiques qui auraient été évincés lors d’une passation de marché, parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n’auraient pas été respectées. Ce faisant, elle améliore également la sécurité juridique que recherchent les pouvoirs adjudicateurs.

L’efficacité du référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat, est améliorée : la définition des contrats concernés est précisée ; l’introduction du recours suspend automatiquement la signature du contrat.

L’ordonnance crée également un référé contractuel qui permet au juge d’intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé. La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Le juge est doté de pouvoirs nouveaux : prononcer l’annulation ou la résiliation du contrat, en réduire la durée ou infliger des pénalités financières.

Afin de répondre à la double exigence de la sécurité juridique et de l’efficacité économique, le Gouvernement a fait le choix d’une procédure juridictionnelle adaptée à l’urgence de la situation : un juge unique statuera en premier et dernier ressort, en la forme des référés.

Ces recours rénovés seront applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2009.

Il est rappelé que la loi pour l’accélération des programmes d’investissement qui a accompagné le plan de relance a procédé à plusieurs simplifications du droit de la commande publique.

Source : Portail du Gouvernement

Pour en savoir plus :
- Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Dotation globale de fonctionnement 2009 des communes : répartition et éléments de calcul (Note AMF) (27/04/2009)

Les calculs des différentes parts 2009 de la dotation forfaitaire et des dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites).

Sont présentés dans cette note, la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 3 février 2009, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc…).

Note rédigée par Alain ROBY, responsable du département Finances de l'Association des Maires de France, disponible sur le site de l'AMF Paris en Cliquant ici >>>

En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, une autre note, figurant sur le site AMF, présente ses modalités de calcul (En Cliquant ici >>>).

Mise en place du passeport biométrique dans le Finistère : démarrage du dispositif le 28 avril 2009 (27/04/2009)

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la circulaire préfectorale du 23 avril 2009 relative à la mise en place du passeport biométrique dans le Finistère.

Pour la consulter Cliquez ici >>>

Nouveaux cas pratiques du Sénat (27/04/2009)

- Recours devant les juridictions civiles et pénales en cas de mise en cause sur le réseau Internet
Pour consulter cet article de Carrefourlocal, Cliquez ici >>>

- Communication de documents administratifs
Pour consulter cet article de Carrefourlocal, Cliquez ici >>>

COMMANDE PUBLIQUE (27/04/2009)

- Le règlement intérieur : un outil au service des acheteurs publics
Quelle est la portée juridique et quel doit être le contenu des règlements intérieurs pour les procédures adaptées des collectivités et des établissements publics ? Clodyne Delacroix, chargée de mission CCIP, et Assiba Djemaoun, avocate, ont récemment apporté leur éclairage dans le cadre d'une session d'étude organisée par l'Apasp. Avec, à la clef, une série de conseils très concrets à destination des acheteurs publics.
Pour consulter l'article de LOCALTIS, Cliquez ici >>>

- Marchés publics : Berçy met en ligne une rubrique consacrée aux règlements amiables
Bercy consacre une nouvelle rubrique aux comités consultatifs de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA). Nous vous rappelons que cette saisine est gratuite.
Pour consulter cet article sur le site Internet du MONITEUR, Cliquez ici >>>

Rappel général sur le droit d'expression des élus municipaux dans le bulletin d'information de la commune (réponse ministérielle) (27/04/2009)

Retrouvez la réponse ministérielle à la question Mme Françoise BRANGET, Députée du Doubs, sur le site de l'Assemblée Nationale, en Cliquant ici >>>

Déclaration des indemnités de fonctions 2008 (Note AMF) (08/04/2009)

La proximité de l’établissement des déclarations de revenus 2008 suscite actuellement de nombreux appels à l'AMF 29.
Pour aider les élus dans leur démarche, nous vous transmettons ci-dessous la traditionnelle « note fiscale » de l 'Association des Maires de France, accompagnée du document issu du Bulletin officiel des impôts :
- Note fiscale de l'AMF >>>
- Document du Bulletin officiel des impôts (CERFA N° 50150#13) >>>

Pour toute précision complémentaire, les adhérents de l'AMF 29 à jour de cotisation, peuvent contacter directement le service juridique rédacteur de cette note à l'AMF Paris.

Département Administration et Gestion Communales, dossier suivi par :
- Geneviève CERF (01 44 18 13 76) gcerf@amf.asso.fr
- Julie ROUSSEL (01 44 18 51 95) jroussel@amf.asso.fr

FINANCES - BUDGET (26/03/2009)

- Versement anticipé du FCTVA : un mois de plus pour signer la convention (Note Localtis)
Les collectivités souhaitant bénéficier du versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), l'une des mesures phares du plan de relance, auront un mois supplémentaire pour préparer leurs dossiers.
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >> / Pour mémoire : la note de l'AMF disponible en cliquant ici >>>

- Le dernier indice de prix des dépenses communales est publié (Note AMF)
L'indice des prix des dépenses communales ralentit au troisième trimestre 2008, mais reste de 1,1 point au dessus de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Pour consulter l'article de Maire-info ainsi que le rapport complet réalisé par l'AMF et Dexia, Cliquez ici >>>

- Règles de fixation des taux d'imposition des communautés en 2009 (Note AMF)
Note, rédigée par François BONAIME, disponible sur le site de l'AMF en cliquant ici >>>

- DGFIP : Les nouveaux services aux collectivités locales
Lors d'un déjeuner de travail des membres du Bureau de l'AMF 29 en préfecture le 17 mars dernier, M. MONNERIE, TPG du Finistère, a présenté un diaporama sur les nouveaux services aux collectivités locales.
Pour consulter cette présentation, Cliquez ici >>>

- Dotation 2009 : Circulaire précisant l’éligibilité à la dotation particulière « élu local »
Une circulaire du 20 mars 2009 vient de préciser les conditions d’éligibilité à la dotation « élu local » (communes dont la population DGF 2009 est inférieure à 1000 habitants)
Montant 2009 : 2 762 €
Informations sur cette dotation sur le site de la DGCL, Cliquez ici >>>
Liste des communes éligibles en 2009 pour le Finistère disponible en Cliquant ici >>>

MARCHES PUBLICS (26/03/2009)

- Publication du nouveau CCAG fournitures courantes et services (Maire-info)
Le nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (FCS) est institué par arrêté du 19 janvier 2009. Il remplace le CCAG issu du décret N°77-699 du 27 mai 1977, dont certaines dispositions n'étaient plus adaptées aux nouvelles exigences de la commande publique.
Pour consulter l'article de Maire info, Cliquez ici >>> Arrêté disponible sur Legifrance, en Cliqueant ici >>>

- "Code des marchés publics : ce qui change en 2009" (Chat du MINEFE)
L'AMF 29 était inscrite à la session de dialogue en ligne du 5 mars dernier, consacrée au thème "Code des marchés publics : ce qui change en 2009", dont l'invitée Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi. Le compte-rendu intégral de ce dialogue en ligne est désormais consultable sur le site Bercy Colloc en Cliquant ici >>>

- Conseils aux acheteurs : fiche pratique sur la " copie certifiée conforme" (Bercy Colloc)
Pour consulter la fiche pratique du MINEFE, Cliquez ici >>>

AUTRES ACTUALITES (26/03/2009)

- Sécurité des plages pour l'été 2009 : lettre de Mme ALLIOT-MARIE (AMF)
Pour consulter cette lettre sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

- Pouvoirs de police du Maire : obligation d'élagage
Pour consulter l'article de la Gazette des Communes Cliquez ici >>>

Les modalités d'application du versement anticipé du FCTVA (Note AMF) (04/03/2009)

Pour mémoire, les collectivités qui s'engageront par convention avec le préfet de département avant le 15 avril prochain, à investir en 2009 pour un montant supérieur à la moyenne de leurs investissements réalisés sur les années 2004, 2005, 2006 et 2007, pourront bénéficier d'un paiement anticipé du FCTVA 2008, qui s'additionnera la même année au FCTVA 2007. La réduction du délai de paiement restera acquise les années suivantes pour les collectivités qui auront respecté leurs engagements.

Retrouvez cette note ainsi que les fichiers associés sur le site de l'AMF en Cliquant ici >>>

MARCHES PUBLICS (04/03/2009)

- Le MINEFI publie en ligne un tableau récapitulant le régime des avances pour les marchés à venir ou en cours (nouvelles dispositions du plan de relance) - Pour le consulter Cliquez ici >>>

- Nouvelles fiches pratiques :
* Les contrats de quasi-régies (MINEFI) - Pour la consulter, Cliquez ici >>>
* L'urgence dans les marchés publics (Le Moniteur) - Au vu des récentes tempêtes survenues, comment est-il possible, en tant qu'acheteur public, de gérer les dégâts matériels occasionnés, et ce tout en respectant les règles de la commande publique ? Le motif de l'urgence impérieuse peut être utilisé sous certaines conditions bien précises. Pour consulter la fiche, Cliquez ici >>>

- Le Conseil d'Etat rappelle que les marchés publics de l'article 30 restent soumis aux grands principes de la commande publique.
Cette décision concerne Les marchés de services passés selon la procédure allégée - article 30 du CMP : L'article 30 du Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à recourir, pour des marchés de services spécifiques comme les services d'éducation et de formation professionnelle ou les services juridiques, à la procédure adaptée quel que soit le montant du besoin à satisfaire. L'arrêt du Conseil d'Etat rappelle néanmoins que si la procédure de l'appel d'offres ou les autres procédures formalisées prévues par le Code des marchés publics ne s'imposent pas à ce type de marché, les modalités de publicité et de mise en concurrence doivent être conformes aux principes posés à l'article 1er du code. - Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Circulaire du 23 janvier 2009 relative à l'emploi des crédits 2009 du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIDP) (04/03/2009)

Les crédits du FIPD servent de cofinancement pour les collectivités locales mettant en œuvre notamment des actions visant à : développer la vidéoprotection sur la voie publique (cofinancement pour les études préalables, installation, extension des systèmes, raccordement des centres de supervision…) ;
lutter contre les violences intrafamiliales ;
faciliter la réinsertion et la prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice ;
lutter contre le décrochage scolaire.

Ce fonds permet également de cofinancer des postes de coordonnateurs des contrats locaux de sécurité (CLS) et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ainsi que la mise en place des conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF).
La répartition des crédits du FIPD par département est mentionnée en annexe de la circulaire.

Pour consulter la circulaire sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

Recouvrement des produits locaux : simplification des procédures en matière d'autorisation préalable des poursuites (04/03/2009)

La direction générale des Finances publiques publie une fiche technique décrivant les mesures de simplification introduites par le décret du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux.

Pour accéder à la fiche technique du MINEFI et au décret, Cliquez ici >>>

Réforme des marchés publics (23/01/2009)

- La directrice des affaires juridiques de Bercy décode le nouveau code
Des décrets des 17 et 19 décembre 2008 ont modifié sensiblement le Code des marchés publics. Relèvement du seuil de mise en concurrence à 20.000 euros, maintien du seuil de publicité à 90.000 euros. La directrice des affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, revient sur ces dispositions, commente le volet législatif du plan de relance et dévoile ses chantiers pour l'année.
Pour consulter l'article de LOCALTIS, Cliquez ici >>>

- Quid désormais des Marchés compris entre 4 000 € HT et 20 000 € HT ?
Vous avez été très nombreux à interroger l’AMF 29 sur la marche à suivre pour passer les Marchés d’un montant estimatif compris entre 4 000 € HT et 20 000 € HT pour lesquels la publicité et la mise en concurrence ne sont plus désormais obligatoires. Comme cela est précisé par Bercy dans l’article Localtis ci-dessus, la mesure de relèvement de seuil de 4 000 à 20 000 € ne signifie pas que les principes de la commande publique soient remis en cause (Liberté d’accès aux marchés, égalité de traitement des candidatures et transparence des procédures) Afin de prévenir tout contentieux, une mise en concurrence a minima est donc recommandée ainsi que la conservation des éléments en assurant la traçabilité. S’ils le souhaitent, les communes et EPCI adhérents à l’AMF 29 peuvent toujours utiliser l’espace marchés publics gratuit du site www.amf29.asso.fr pour les Marchés d’un montant estimatif compris entre 4 000 € HT et 20 000 € HT. (Cela peut être même recommandé si le montant HT se rapproche du seuil de 20 000 €)

Rappel des délais CMP à prendre en compte en ce début d’année (23/01/2009)

- Obligation de publication a posteriori de la liste des marchés publics conclus l’année précédente (Impérativement entre le 1er janvier et le 31 mars 2009 pour les marchés > 4 000 € HT conclus en 2008)
Nous vous rappelons qu’un service gratuit a été mis en place par l’Association des Maires du Finistère sur le site www.amf29.asso.fr pour permettre aux communes et EPCI de répondre à l’obligation posée par l’article 133 du code des Marchés Publics.
- Obligation posée par l’article 133 :
« Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ».
- Quel formalisme respecter ? Le formulaire qui vous est proposé en ligne sur le site de l’association intègre le formalisme imposé :
Les marchés doivent être présentés en distinguant le type d’achat : travaux, fournitures et services.
Au sein de chaque catégorie, les marchés sont regroupés, en fonction de leur montant, dans différentes tranches, dont les montants sont précisés par arrêté.
Figurent également sur la liste, l’objet et la date du marché, ainsi que le nom de l’attributaire, en mentionnant, pour plus de précision, le code postal du titulaire du marché.
Une note « modalités pratiques de saisie » est à la disposition des communes et EPCI sur le site de l’AMF 29 (espace accès sécurisé) pour les aider dans leur démarche de publication.

- Attention : le délai de paiement des marchés publics est réduit au 1er janvier 2009
A partir du 1er janvier 2009, le délai de paiement des marchés publics est ramené à 40 jours pour les collectivités locales. Ceci a été adopté, contre toute attente, par le décret de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, en date du 19 décembre 2008. Cette réduction du délai de paiement des marchés publics n'est qu'une première étape : de 40 jours au 1er janvier 2009, ce délai sera ramené à 35 jours au 1er janvier 2010, et à 30 jours au 1er juillet 2010.

Nouveau : le juge administratif peut moduler le montant des pénalités de retard du contrat, si ce montant est manifestement excessif ou dérisoire (décision CE) (23/01/2009)

Le Conseil d'Etat a tranché ! Le juge administratif a la possibilité de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, si ce montant est manifestement excessif ou dérisoire.

Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

CNIL : le recensement en 10 questions (23/01/2009)

Fiche pratique qui peut aider les communes pour répondre aux questions de leurs administrés.

Pour consulter cette fiche sur le site de la CNIL, Cliquez ici >>>

Le régime de la vente au déballage est modifié (23/01/2009)

Pour plus d'informations, consultez l'article de Maire-info en cliquant ici >>>

Note pratique importante sur le nouveau dispositif de financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d’électricité (dispositif en vigueur au 1er janvier 2009) (18/12/2008)

Une brochure vient de sortir sur le nouveau dispositif de financement des extensions de réseaux électriques dans le cadre d’une opération de construction (corédigée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) et l’AMF).

IMPORTANT A NOTER : afin de récupérer tout ou partie de cette charge, la commune peut instaurer la PVR dans son principe, en délibérant à cet effet d'ici le 1er janvier 2009.

Informations complémentaires :
- Brochure consultable sur le site de l'AMF en Cliquant ici >>>
- Article de Maire-info - Pour le consulter, Cliquez ici >>>

Finances locales (17/12/2008)

- Note AMF actualisée sur les dispositions « collectivités locales » du projet de loi de finances rectificatives pour 2008 - Pour la consulter, Cliquez ici >>>

- Dernier indice de prix de dépenses communales (« panier du maire ») - A consulter en Cliquant ici >>>

- Nouveau guide pratique des fonds européens destiné aux élus locaux - Pour le consulter Cliquez ici >>>

Urbanisme (17/12/2008)

Cas pratique du sénat : Possibilités de contestation du zonage d’un PLU par un particulier - Pour le consulter Cliquez ici >>>

Réponses ministérielles récentes :

- Réponse aux difficultés de mise en œuvre de la réforme des autorisations d’urbanismes dans les petites communes - Pour consulter la réponse ministérielle sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>>

- Précisions sur la procédure de transfert de propriété à la commune de voies privées ouvertes à la circulation - Article de LOCALTIS

- Rappel de la durée de validité d’un cahier des charges ou d’un règlement de lotissement - Pour consulter la Réponse ministérielle disponible sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

CNIL : renforcement des contrôles sur place des traitements informatiques mis en œuvre par les collectivités (tendance année 2008 devant se renforcer en 2009) (17/12/2008)

L'année 2008 a vu l'augmentation des contrôles en direction des collectivités territoriales se confirmer, comme l'indique le communiqué de la Cnil publié le 24 novembre 2008. Il semble que cette tendance doive se renforcer en 2009.
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : listes électorales, état civil, cadastres, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme...

Les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent.

Informations complémentaires :
- Article de LOCALTIS, Cliquez ici >>>
- Article de la CNIL, Cliquez ici >>>

Principales dispositions de la réforme de la législation funéraire adoptée le 10/12/2008 (17/12/2008)

Cette réforme vise à enrayer l'envolée des coûts des obsèques et à offrir un statut juridique aux cendres des défunts après crémation.

Informations complémentaires :
- L'article de LOCALTIS, Cliquez ici >>>
- L'article du COURRIER DES MAIRES, Cliquez ici >>>

Logement social : le Conseil d’Etat donne des précisions sur l’attribution du FCTVA (17/12/2008)

Retrouvez toutes ces précisions dans l'article de LOCALTIS du 2/12/2008 en Cliquant ici >>>

Maîtrise de la demande d’énergie au sein des collectivités (17/12/2008)

- Sortie d’un nouveau guide en partenariat avec l’AMF - Pour le consulter, Cliquez ici >>>

- Opération « Eco Watt en Bretagne » nouvelle campagne de mobilisation pour une modération de la consommation d’électricité - Une mobilisation commune de 5 partenaires : Réseau Transport Electricité (RTE), la Préfecture de la région Bretagne, le Conseil régional de Bretagne, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Pour y participer, contactez : http://www.ouest-ecowatt.com - Communiqué de presse

FISCALITE - FINANCES LOCALES (07/11/2008)

- Nouvel indice de prix des dépenses communales ("le panier du maire") - Pour consulter l'article sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

- Emprunts des collectivités : Diagnostic et mesures proposées face aux produits structurés risqués (information spéciale Berçy Colloc) - Pour consulter l'article sur le site de Berçy Colloc, Cliquez ici >>>

- DGE 2009 des communes :

* Circulaire pour l'exercice 2009 (et modalités de l'établissement du bilan 2008 à faire avant le 1er février 2009) (Berçy Colloc) - Circulaire accessible sur le site du ministère de l'Intérieur en Cliquant ici >>>

* Chiffre de population retenu pour le calcul de la DGF 2009 des communes - Réponse à la question écrite du Sénat N°05375 du 30/10/2008 à Consulter ici >>>

- Notes AMF :

* Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2009 relative aux collectivités territoriales - Pour consulter la note écrite par Alain ROBY, Claire GEKAS et Nathalie LACOMBE, Cliquez ici >>>

* Les précisions sur les modalités de la réforme de la taxe locale sur la publicité extérieure - Pour consulter la note de M. Alain ROBY, Cliquez ici >>>

EDUCATION : Les maires auront accès "à leur demande" aux chiffres de la base de données informatique concernant les élèves du primaire (Nouvel arrêté) (07/11/2008)

Cette "base élèves premier degré" est un fichier de données informatique rempli par les directeurs d'écoles lors de l'inscription des enfants. Il sert de logiciel d'aide à la gestion des élèves, au suivi des parcours scolaires et au pilotage académique et national. Il est expérimenté depuis 2005 et doit être généralisé en 2009.

Un arrêté publié le 31 octobre modifie cette base de données. Pour consulter l'arrêté sur Legifrance, Cliquez ici >>>

COMMANDE PUBLIQUE : Les modalités de mise en oeuvre de la subrogation par l'assureur en cas de dommage ouvrage sont précisées par le Conseil d'Etat (07/11/2008)

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 3 octobre 2008, a été amené à trancher une question inédite relative aux modalités de mise en oeuvre de la subrogation de l'assureur suite à un dommage ouvrage.

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

PLAN NUMERIQUE 2012 : Plus de 50 mesures annoncées pour les collectivités (07/11/2008)

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

NOTE POUR VOUS (07/11/2008)

- Etude ministérielle sur l'intercommunalité culturelle
Le ministère de la Culture vient de publier une synthèse sur les politiques culturelles publiques à l'échelon intercommunal. Réalisé à partir d'une étude menée par l'Observatoire des politiques culturelles, ce document décrit les pratiques et facteurs-clés de l'intercommunalité culturelle, analyse la pertinence et la légitimité des actions entreprises et présente les perspectives ouvertes en la matière.
Pour accéder au document sur le site du ministère de la Culture, Cliquez ici >>>

- Cas pratique du Sénat : De quelles autorisations d'absence les élus locaux peuvent-ils bénéficier ?
Article accessible sur le site Carrefourlocal du Sénat, en Cliquant ici >>>

- Etat civil : Statut du parrainage civil précisé par une réponse ministérielle
Pour consulter l'article de la Gazette des Communes, Cliquez ici >>>

DOSSIER ECOLE : NOTÉS POUR VOUS (10/10/2008)

- La CNIL dit non aux empreintes digitales pour la biométrie dans les écoles
La CNIL appelle les chefs d’établissements à être vigilants lorsqu’ils sont démarchés par des sociétés distribuant des systèmes biométriques.
Pour consulter l'article sur le site de la CNIL, Cliquez ici >>>

- Service minimum d'accueil en cas de grève : le tribunal administratif considère que les délais sont trop courts pour contraindre les maires
Article de la Gazette des communes accessible en Cliquant ici >>>

ACTUALITES DES MARCHES PUBLICS (10/10/2008)

- Marchés de travaux : le délai de prescription des actions en responsabilité est fortement réduit - Article de Localtis

- une erreur dans un avis public à la concurrence n'entraîne plus automatiquement l'annulation du contrat - Article de Localtis

- Les dernières jurisprudences à connaître (SVP Publications) - Pour les consulter, Cliquez ici >>>

DOSSIER HANDICAP (10/10/2008)

- Un "Guide du handicap" gratuit pour les collectivités
Cet ouvrage de référence contient les connaissances de base qui aideront les collectivités territoriales à monter leurs projets. Celles-ci peuvent l'obtenir gratuitement auprès du CNFPT.
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Fiscalité et handicap : les collectivités ont aussi leur rôle à jouer
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Réponses ministérielles récentes (10/10/2008)

- Dettes auprès de collectivités publiques : dettes de cantines - Article de la Gazette des Communes

- Actions en justice : intérêt des contribuables à agir - Article de la Gazette des Communes

Droit d'accueil des élèves : Liste à établir pour chaque commune avant le 30 septembre 2008 (19/09/2008)

Nous attirons votre attention sur la mise en place du dispositif du droit d'accueil des élèves en cas de grève et sur la brièveté du calendrier visant l'établissement dans chaque commune d'une liste de personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil :
Cette liste est à transmettre à l'inspection académique pour le 30 septembre prochain.

Après RDV hier de l' AMF 29 avec Madame l'Inspectrice d'Académie, voici quelques précisions supplémentaires :
- Une circulaire va être adressée sous quelques jours aux maires par la Préfecture du Finistère
- La communication aux maires, du nombre d'enseignants ayant déclaré leur intention de faire grève, sera faite par l'Inspection Académique du Finistère par voie électronique
(il conviendra donc que chaque commune dispose d'une adresse qui soit bien relevée en cas de mouvement annoncé par les médias/ L'information aux maires sera transmise au moins 48 h avant la grève- délai minimum prévu par le texte de loi)
- La liste qui est à transmettre pour le 30 septembre pourra tout à fait être actualisée
- La mise en application de ce nouveau dispositif ne nécessite pas de convention avec l'Education Nationale. Par contre si des communes souhaitent se regrouper pour assurer en commun ce service d'accueil, une convention entre les communes concernées sera nécessaire.

Quelques recommandations du réseau AMF :
- Sur les personnes pouvant figurer à cette liste :
Le personnel communal peut y figurer. Toutefois ce dernier pouvant éventuellement participer à un mouvement général, il convient d'élargir la liste à des personnes extérieures comme cela est prévu au dispositif (parents-d'élèves, étudiants, jeunes retraités...)
- Aucune norme quant au nombre d'encadrant par enfant n'est fixée dans le cadre de cet accueil. Il est toutefois souhaitable de se rapprocher du dispositif existant pour les CLSH.

Pour information, un mouvement de grève des enseignants serait annoncé pour le 7 octobre 2008.

PJ :

- Une note complète de l'AMF sur ce dossier. Pour la consulter, Cliquez ici >>>

- Loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire accessible sur Legifrance, en Cliquant ici >>>

- Circulaire du 26 août 2008 relative à la mise en oeuvre de la loi N°2008-790 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires, accessible sur le site du ministère de l'Intérieur, en Cliquant ici >>>

- Décret du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil, accessible sur Legifrance, en Cliquant ici >>>

URBANISME : Facturation des extensions des réseaux d'électricité (Communication d'ERDF) (19/09/2008)

"Le Syndicat Départemental d'Energies du Finistère (SDEF), Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et la Direction Départementale de l'Equipement, en partenariat avec l'AMF 29, vous présenteront les modifications des modalités de facturation des "raccordements aux réseaux électriques", induites par la loi SRU-UH, au cours de 4 réunions de présentation prévues :

- le 8 octobre 2008 : de 9H30 à 11H30 à Châteaulin / Salle Agora
- le 8 octobre 2008 : de 14H30 à 16H30 à Rosporden / Centre socio-culturel
- le 16 octobre 2008 : de 9H30 à 11H30 à Plourin-Ploudalmézeau / Cybéria
- le 16 octobre 2008 : de 14H30 à 16H30 à Saint-Thégonnec / salle polyvalente

N'oubliez pas de réserver et d'en informer le secrétariat du SDEF par fax au 02.98.10.03.10 ou par téléphone au 02.98.10.36.36"

Service d'accueil dans les écoles : Les modalités de compensation financière pour les communes sont précisées (Nouveau décret) (12/09/2008)

- Décret d'application publié à ce jour : La compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil est fixée à 110 euros par jour et par groupe de 15 élèves de l'école accueillis et ne peut être inférieure à 200 euros par jour - Article de Maire-info

- Décret encore en attente de publication à ce jour : Décret relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable - Note de www.net-iris.fr

Rentrée dans les petites communes (Réponses ministérielles récentes) (12/09/2008)

- Comment financer le coût des travaux dans les écoles en milieu rural ? - Article de Localtis

- Centre de loisirs : Modification annoncée pour assouplir les conditions d'encadrement dans les petites structures - Article de la Gazette des Communes

"Toilettage réglementaire" pour le code du Tourisme (12/09/2008)

Un décret du 21 août 2008 vient apporter quelques aménagements à la partie réglementaire du code.
Ce toilettage réglementaire permet de rendre le Code du tourisme plus opérationnel en matière de structures de tourisme légères ou mobiles. Un domaine qui, après plusieurs contentieux récents, préoccupe particulièrement les élus et les gestionnaires des stations touristiques ou des espaces ruraux.

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Conditions et délais dans lesquels doivent être prises les délibérations fiscales en 2008 pour une application en 2009 (12/09/2008)

Toutes lces précisions dans l'article de Maire-Info. Pour le consulter, Cliquez ici >>>

Note AMF sur les textes d'application de la loi sur l'eau, publiés durant l'été et importants pour les collectivités (12/09/2008)

- Textes d'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 - Note AMF

- Commentaire du Moniteur-Expert sur l'un de ces textes : Arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie - Article du Moniteur-Expert

Noté pour vous : Nouveaux cas pratiques du Sénat (12/09/2008)

- Quel est le statut du Comité des fêtes ? Cas pratique sur Carrefourlocal

- Quelles aides à l'Assainissement non collectif ? Cas pratique sur Carrefourlocal

- Quel doit être le traitement des objets trouvés par la commune ? Cas pratique sur Carrefourlocal

Transports : nouvel outil d'information pour les élus (Mémento Guide AGIR-AMF) (12/09/2008)

Ce mémento synthétise les principes d’organisation et de financement de ce service public, explicite les relations entre l’exploitant et la collectivité et développe, au travers de fiches pratiques et synthétiques, des problématiques essentielles pour acquérir une vision concrète des politiques actuelles : l’offre de transport, l’accessibilité, la tarification, l’intermodalité, les navettes de centre ville, la planification et l’articulation avec les autres politiques urbaines : stationnement, PDU, SCOT, etc.

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Pour consulter le Guide sur le site d'Agrir-Transport, Cliquez ici >>>

Financement des écoles privées : forte mobilisation de l’AMF et réponse du Ministère (21/08/2008)

Très fortement mobilisée depuis des mois sur le dossier de la participation des communes au financement des écoles privées extérieures, l’AMF a saisi courant juillet Monsieur Xavier DARCOS et Monsieur Alain MARLEX suite aux arrêts rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier et Dijon retenant une lecture littérale de l’article 89 de la loi Libertés, Responsabilités locales. (Pour mémoire, cette loi prévoit la participation des communes de résidence au financement de la scolarisation d’élèves dans des écoles privées sous contrat d’association extérieures.
Un accord avait été conclu en 2006 et renouvelé en 2007 entre l’AMF et le Secrétariat général de l’Enseignement Catholique selon lequel la commune de résidence participe au financement de l’école privée extérieure selon les mêmes règles que pour le financement des écoles publiques extérieures.
Cet accord vient d’être fragilisé par les tribunaux administratifs de Montpellier et Dijon)

Vous trouverez en PJ :
- Lettre du 29-07-08 de l’AMF en réponse aux inquiétudes relayées par les associations départementales de maires (dont l’AMF 29)- Pour la consulter, Cliquez ici >>> (document pdf)
- Réponse du 23-07-08 de M. Alain MARLEIX, Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités Locales, précisant qu’il « partage l’idée selon laquelle l’équilibre trouvé en 2006 doit être maintenu » et qu’il est « donc naturellement disposé à proposer au parlement de se prononcer sur une modification en ce sens des termes de l’article 89. » - Pour la consulter, Cliquez ici >>> (document pdf)
- Lien BERCY COLLOC du 19-08-08 sur la décision du TA de Dijon - LIEN >>>

L’AMF 29 vous tiendra bien entendu informé de l’évolution de ce dossier.

CCAS – CIAS : Réédition du guide sur le centre communal et intercommunal d’action sociale (réactualisation AMF en collaboration avec l’UNCCAS) (21/08/2008)

A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux et des membres du conseil d’administration des CCAS/CIAS, l’Association des maires de France, en collaboration avec l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, réédite la brochure sur le centre communal et intercommunal d'action sociale.

Le CCAS/CIAS est l'outil privilégié pour mettre en œuvre la politique sociale élaborée par les communes et leurs groupements dans le cadre de leurs compétences. Ce document se veut un guide pratique de l'essentiel à connaître sur le fonctionnement, les ressources et les attributions des CCAS/CIAS. Il prend en compte les changements intervenus depuis le 1er novembre 2005, date de la précédente édition, concernant notamment la suppression des commissions d’admission à l’aide sociale, la procédure de domiciliation, la création du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), et le recrutement des directeurs ou directeurs adjoints de CCAS/CIAS sur des emplois fonctionnels.

Pour le consulter sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

ACCESSIBILITE : une circulaire illustrée vient aider les élus dans la lecture des derniers textes d’application (schémas visant les ERP et les installations ouvertes au public) (21/08/2008)

Afin de rendre plus aisée la lecture de la circulaire d’application n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’accessibilité du cadre bâti, la DGUHC a fait réaliser un document reprenant le contenu de celle-ci et illustrant ses annexes techniques (relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs, des maisons individuelles neuves et des établissements recevant du public construits ou créés) par des schémas de principe.

Pour télécharger cette circulaire en version PDF sur le site Internet du ministère du Logement et de la ville, Cliquez ici >>>

MARCHES PUBLICS : Publication d’un guide de bonnes pratiques de l’accès des PME aux achats publics, destiné notamment « à aider l’acheteur public à bien exprimer ses besoins pour susciter l’offre la plus pertinente possible ». (21/08/2008)

Favoriser l'accès des PME innovantes à la commande publique figure parmi les objectifs de la loi de modernisation de l'économie actuellement en discussion au Parlement.
L'atelier "PME et commande publique" de l'Observatoire économique de l'achat public a également inscrit cette priorité au programme de ses travaux. Il vient ainsi de publier un guide des bonnes pratiques destiné à aider, à la fois, l'acheteur public à bien exprimer ses besoins pour susciter l'offre la plus pertinente possible.

Pour consulter ce Guide sur le site du MINEFI, Cliquez ici >>>

Le Spanc de A à Z (Mémo AMF) (21/08/2008)

Un document de l’Association des Maires de France recense toutes les informations pratiques et juridiques nécessaires à la mise en place du service public d’assainissement collectif (SPANC)

Pour consulter ce Memo sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

CNIL : le passeport biométrique en pratique (21/08/2008)

La CNIL répond, sur son site internet, aux questions pratiques susceptibles d’être posées par les administrés dans les mairies.

Pour y accéder, Cliquez ici >>>

FISCALITE : nouveaux modèles de délibération mis en ligne sur BERCY COLLOC (21/08/2008)

Vous pouvez désormais consulter en ligne neuf nouveaux modèles pour les délibérations relatives à la fiscalité directe locale, qui intègrent les modifications législatives et réglementaires introduites par la loi de finances pour 2008, les lois de finances rectificatives pour 2007 et 2006, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2008. Les délibérations prises cette année ne prendront effet qu'au 1er janvier 2009.

Pour consulter la communication de Berçy COLLOC sur ce sujet, Cliquez ici >>>

Récentes réponses ministérielles relevées pour vous (21/08/2008)

- Pouvoirs du maire en qualité d’OPJ (Article de la Gazette des Communes) et en matière de concession (Article de la Gazette des Communes / Décision du Conseil d'Etat - Legifrance)

- Eau/interprétation de la notion de « coût du service » : Réponse ministérielle - Sénat

- Envoi des rapports aux élus par voie électronique Réponse ministérielle - Sénat

MARCHES PUBLICS (7/07/2008)

- Nouveau Guide des bonnes pratiques applicables aux marchés d'assurance (Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie)
Ce guide répond à un triple objectif :
- constituer un outil d'aide à la détermination et à l'expression des besoins en matière d'assurances ;
- clarifier les pratiques et rappeler les dispositions réglementaires en vigueur ;
- expliquer l'articulation entre les dispositions du code des assurances et celles du code des marchés publics.
La première partie du guide explique les différents risques concernés. La seconde partie est présentée sous forme de questions. Enfin, une annexe est également disponible pour aider les collectivités à expliciter leurs besoins.
Pour consulter Ce guide sur le site du MINEFI, Cliquez ici >>>>
Pour accéder à la circulaire du 24/12/2007 relative à la passation des marchés publics d'assurance, sur le site legifrance, Cliquez ici >>>

- Une personne publique peut-elle décider, unilatéralement, de mettre fin à un marché public en cours d'exécution ? (Cas pratique du Sénat au 1er juillet 2008)
Pour consulter ce cas pratique paru sur le site du Sénat-Carrefourlocal, Cliquez ici >>>

Accès aux documents administratifs du cadastre : la CADA rappelle les règles (7/07/2008)

Le rapport de la CADA rappelle que toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d’obtenir communication, sous l’une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.

Il est aussi rappelé que les plans cadastraux font l’objet d’une mise en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr.

Article de Maire-Info disponible, en Cliquant ici >>>

Rapport de la CADA accessible en Cliquant ici >>>

Développement durable : un nouveau guide méthodologique sur les Agendas 21 locaux (7/07/2008)

Ce Guide s'adresse aux collectivités, qu'elles soient initiées ou non à la démarche.
Sur plus de 150 pages, il vise à "fournir aux élus des arguments politiques, à détailler les étapes clés de la conception à l'évaluation de l'Agenda 21, à permettre d'intégrer des outils immédiatement utilisables en proposant des plans d'action à la carte et en identifiant les acteurs à mobiliser".

Commande sur le site www.comite21.org (page d'accueil rubrique bleue "Publication") au prix de 20 euros

Le "Panier du maire" : Nouvel indice de prix des dépenses communales (juin 2008) (7/07/2008)

Le « panier du Maire » est un indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les communes. Son étude a été menée en partenariat entre l’AMF et Dexia Crédit Local.

Document disponible sur le site de l'AMF - Pour le consulter, Cliquer ici >>>

Découvrez le nouveau site www.insee.fr : Accès direct à l'espace collectivités locales (7/07/2008)

Désormais, les gestionnaires de collectivités locales peuvent accéder directement à l'espace qui leur est dédié, pour y retrouver toutes les informations mises à leur disposition par l'INSEE (chiffres, études et analyses régionales et locales, composition des territoires, présentation des activités de collecte effectuées conjointement par l'INSEE et par les collectivités).

Pour y accéder, Cliquez ici >>>

"Les collectivités territoriales face aux dérives sectaires" - Nouveau guide ministériel à l'attention des maires (7/07/2008)

Ce guide est consultable sur le site de la Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).
Il se compose d'une première partie théorique, qui expose les concepts fondamentaux en la matière, ainsi que les moyens de détecter des dérives sectaires, et d'une seconde partie, qui propose des outils méthodologiques par domaines de compétences. Il apporte des conseils précieux aux élus locaux alors que les collectivités territoriales et leurs agents sont de plus en plus exposés aux dérives sectaires.

Pour le consulter, Cliquez ici >>>

Réponses ministérielles récentes - Noté pour vous ! (7/07/2008)

URBANISME
- Contenu des PLU : Il ne peut imposer de règles relatives au nombre de logements ou de lots sur un terrain - Article de la Gazette des Communes
- Le droit de préemption ne doit pas servir à contrôler les mutations de l'immobilier - Article de Localtis
- Délaissé de terrain : Rappel des règles d'aliénation par la commune - Article de la Gazette des Communes
AUTRES :
- Réglementation de l'Assainissement non collectif : Conséquences financières pour les administrés de certaines dispositions de la loi sur l'eau - Réponse ministérielle - CarrefourLocal/Sénat
- Gestion des services publics locaux : Utilisation d'un tracteur sans permis par un agriculteur pour le compte d'une commune - Réponse ministérielle - Sénat

Développement local : dix actions en faveur du développement du commerce de proximité (Bercy Colloc) (16/06/2008)

Coup d'envoi des actions en faveur du commerce de proximité : Bercy Colloc met en ligne dix mesures s'articulant autour de trois grands objectifs

Pour consulter le dossier de presse, Cliquez ici >>>

COMMANDE PUBLIQUE (16/06/2008)

- Flambée des produits pétroliers : les prix des marchés de travaux peuvent-ils être révisés ? - Article de Localtis

- Rappel sur la mise en oeuvre des clauses de révision dans les marchés de travaux - Article de Localtis

Un guide pour aider les maires à faire face au risque d'inondation (CEPRI) (16/06/2008)

Le Centre européen de prévention du risque d'inondation (Cepri) vient d'éditer un nouveau guide pour aider les maires à faire face au risque d'inondation. Il vise tout particulièrement les élus des 7.000 communes dont le territoire est partiellement inondable mais qui ne sont pas soumises à un plan de prévention du risque inondation (PPRI). Il s'adresse aussi aux bureaux d'études et prestataires qui contribuent à la rédaction des documents d'urbanisme.

Pour consulter :
- l'article de Localtis, Cliquez ici >>>
- le guide " le maire face au risque d'inondation -Agir en l'absence de PPRI", Cliquez ici >>>

Le plan en faveur des déficients visuels concerne aussi les collectivités (16/06/2008)

Le "plan Handicap visuel" comprend un ensemble de mesures dont plusieurs dispositions intéressent très directement les collectivités territoriales.

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

REPONSES MINISTERIELLES RECENTES (16/06/2008)

- Périmètres de protection des sites : pas d'exception pour les petites communes - Article de Localtis - Réponse ministérielle

- Impossibilité de déléguer à une personne privée la surveillance de la voie publique - Réponse ministérielle

Sénatoriales 2008 : Une circulaire vient donner toutes les instructions sur la désignation des délégués des conseils municipaux (16/06/2008)

Pour consulter cette circulaire (NOR INT / A / 08 / 00113 / C du 02/06/2008) sur le site internet du ministère de l'Intérieur, Cliquez ici >>>

Défense incendie : un décret relèvera d'ici l'automne le niveau de responsabilité des maires (16/06/2008)

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires lors des grèves des enseignants (Note récapitulative du Sénat) (28/05/2008)

Pour consulter cette note sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

Sortie d'une plaquette d'information sur le déversement d'eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte (entreprises et collectivités : procédure pour être en conformité avec la loi sur l'eau et les milieux aquatiques) (28/05/2008)

Pour consulter cette note sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

MARCHES PUBLICS : 3 réponses ministérielles récentes à noter (28/05/2008)

- Négociation en phases successives : les offres doivent être appréciées au regard de l'ensemble des critères : Article de Localtis - Réponse ministérielle (Site du Sénat)

- Rappel sur les compétences du Maire et du Conseil municipal en matière d'avenants - Article de Localtis - Réponse ministérielle (Site du Sénat)

- Rappel sur les conventions relatives aux marchés devant être transmises au contrôle de légalité - Article de Localtis - Réponse ministérielle (Site de l'Assemblée Nationale)

Le plan canicule version 2008 entrera en vigueur à partir du 1er juin prochain (28/05/2008)

Pour consulter : le Plan national canicule 2008 et les Recommandations "canicule" 2008 sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2007 : Dernière note de l'AMF (28/05/2008)

Note pratique et document fiscal visant la déclaration des indemnités de fonction soumises à la retenue à la source ou soumises à l'impôt sur le revenu.

Pour la consulter Cliquez ici >>>

DGF 2008 : Répartition et éléments de calcul (Note AMF) (06/05/2008)

Les calculs des différentes parts de la dotation forfaitaire et des dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites).

Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 6 février 2007, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc…).

En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, une autre note, figurant sur le site réservé aux EPCI adhérant à l’AMF, présente ses modalités de calcul (Si vous ne disposez pas de code/ Accès sécurisé : Cliquez ici >>>. pour compléter le formulaire et vous recevrez très rapidement par mail vos identifiants et mot de passe pour accéder au réseau national)

Pour consulter la Note, Cliquez ici >>>

Habitat insalubre et dangereux : Aide mémoire et guide pénal mis en ligne par le ministère du Logement (06/05/2008)

Ce guide expose les différents textes législatifs relatifs à chaque situation d’habitat indigne et présente les principes de la procédure pénale avec les rôles respectifs des différents acteurs et les principes de la responsabilité pénale.

- La première partie présente une démarche de travail pour analyser les situations rencontrées et explicite les outils et procédures juridiques adéquats par types de situations, illustrées d’exemples concrets.
- La seconde partie est composée de 17 fiches de procédures, présentées de façon autonome et exhaustive, chacune accompagnée de modèles d’arrêtés.

Pour consulter :

- l'Aide mémoire : Cliquez ici >>>

- le Guide pénal, Cliquez ici >>>

Déclaration de location de chambres d'hôtes en mairie : Dispense de déclaration préalable des communes auprès de la CNIL (06/05/2008)

La location de chambres d’hôtes doit faire l’objet, depuis août 2007, d’une déclaration en mairie. A cette occasion, les communes peuvent constituer des fichiers comportant des informations sur les propriétaires concernés. Comme la loi l’y autorise, la CNIL a décidé de dispenser des formalités de déclaration ces fichiers peu sensibles.

Précisions et conditions : Cliquez ici >>>

Journée d'accueil des élus finistériens organisées par le CDG 29, les 30 et 31 mai 2008 (06/05/2008)

Message du CDG 29 :
" Elus des collectivités territoriales, le CDG 29 organise pour vous des journées d'accueil le 30 ou le 31 mai. Vous pourrez y découvrir toutes les missions et prestations proposées par le CDG 29, votre partenaire Ressources Humaines. Nos spécialistes de l'emploi et des RH seront là pour vous accueillir dans une ambiance conviviale.
Les membres de votre équipe et vos collaborateurs sont également les bienvenus.
Ci-joint le bulletin d'inscription à retourner avant le 16 mai."

POUVOIRS DE POLICE (25/04/2008)

- Réponse ministérielle rappellant la réglementation en matière de chiens errants - Pour la réponse sur le site de l'Assemblée Nationale Cliquez ici >>>

- Légalité d'un arrêté restreignant la circulation nocturne des mineurs (Conseil d'Etat) - Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du sénat, Cliquez ici >>>

GREVE DES ENSEIGNANTS : Responsabilité de la commune et du maire dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école (Ministère de l'Education nationale) (25/04/2008)

Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

Vente du muguet le 1er mai : Rappel de la réglementation (15/04/2008)

Rappel de la réglementation de cette tradition de vente de muguet par des non professionnels.

Pour consulter le document, Cliquez ici >>> (source SVP)

Modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI (mise à jour au 10/04/2008 par l'AMF) (15/04/2008)

Le présent modèle de règlement intérieur (RI) n’a qu’un caractère strictement indicatif. Il a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Après rappel des dispositions prévues par le CGCT (modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.
(RI obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Dans les communes au dessous de ce seuil, c'est au Conseil municipal qu'il appartient d'apprécier librement l'opportunité d'établir un règlement intérieur).

Pour consulter ce modèle, Cliquez ici >>>

MARCHES PUBLICS : Les conséquences de la directive 2004/18/CE (passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services) sur les marchés d'assurance (15/04/2008)

Dans une circulaire datée du 24 décembre dernier mais qui n’a été publiée au JO que le 10 avril dernier (1), la ministre de l'Economie et la ministre de l'Intérieur présentent à leurs collègues du gouvernement les incidences du Code des marchés publics sur les accords-cadres et marchés de services d'assurances. Elle abroge et remplace la circulaire n° NOR ECOM0191156C du 18 décembre 2001.

Pour consulter la circulaire sur legifrance, Cliquez ici >>>

Droit de préemption des communes sur les biens commerciaux (15/04/2008)

- Le Conseil d'Etat précise les conditions d'entrée en vigueur de ce droit
Selon une décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2008, l'instauration d'une zone de préemption de biens commerciaux est valable, même si ce nouveau dispositif issu de la loi du 2 août 2005 n'était pas encore régi par son décret d'application.
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Sortie d'un arrêté ministériel sur la déclaration préalable à la cession
Un arrêté du 29 février sur la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ajoute au Code de l’urbanisme un nouvel article A214-1. Aux termes de celui-ci, la déclaration préalable prévue par les articles L214-1 et R214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables.
Pour consulter l'arrêté sur Legifrance, Cliquez ici >>>

Après les élections, quel sort pour les archives ? Note localtis sur le récolement (15/04/2008)

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Le changement d'affectation des crédits peut être qualifié de détournement de fonds (Réponse ministérielle du 10/04/2008) (15/04/2008)

Un maire qui utilise des crédits inscrits dans un but précis au budget de sa collectivité pour une autre affectation peut-il être poursuivi au titre de détournement de fonds publics sur le fondement de l'article 432-15 du Code pénal ?
Réponse affirmative du ministère de la Justice

Pour consulter la réponse ministérielle à la question de MASSON sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

MARCHES PUBLICS (01/04/2008)

- Note sur le renouvellement des commissions d'appels d'offres suite aux élections municipales - Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Publication d'un nouveau Guide destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux rappelant la procédure à suivre en cas de pratiques anticoncurrentielles - Guide disponible sur le site du MINEFI, pour le consulter Cliquez ici >>>

Nouvel indice des prix des dépenses communales (01/04/2008)

Le « panier du Maire » est un indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les communes. Son étude a été menée en partenariat entre l’AMF et Dexia Crédit Local.

Document disponible sur le site de l'AMF en Cliquant ici >>>

"Les aides des collectivités locales en faveur du logement des particuliers dans le Finistère" - Nouvelle étude publiée par l'ADIL 29 (Aides du Conseil Régional, du Conseil Général et des Pays) (01/04/2008)

Mise à jour 2008 de l'étude "Les aides des collectivités locales en faveur du logement des particuliers dans le Finistère" réalisée par l'ADIL 29.

Pour la consulter sur le site de l'ADIL, Cliquez ici >>>

Pour toute information complémentaire :
ADIL 29 - Tél : 02.98.46.94.56 ou www.adil.org/29

Berçy Colloc au service des nouveaux maires (01/04/2008)

"Vous venez d'être élu maire, maire-adjoint ou conseiller municipal en mars 2008 : Savez-vous que les services du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, ainsi que ceux du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique peuvent vous apporter leur concours au quotidien ? Découvrez ici tous les domaines dans lesquels les relais locaux de ces deux ministères sont susceptibles de vous aider dans la gestion de votre collectivité."

Pour consulter la page dédiée aux nouveaux maires sur le site du MINEFI, Cliquez ici >>>

ACCUEIL DES NOUVEAUX ELUS : Dispositif mis en place par l'AMF 29 (17/03/2008)

Afin de faciliter la prise de fonction des nouveaux élus (et bien sûr aussi de ceux reconduits dans leur fonction), voici le dispositif d’aide du réseau AMF 29 qui vous est aujourd’hui proposé :

- Pour les 283 communes finistériennes :

* Une Plaquette AMF 29 présentant l’association pluraliste et rappelant les services offerts à toute commune adhérente (à jour de cotisation) sera adressée à tous les maires le 25 mars prochain.
Un questionnaire sera annexé à cet envoi, notamment pour récolter les éléments nécessaires à la sortie de l’Annuaire des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère.
Avant la fin mars, le Guide du Maire sera expédié dans chaque commune directement par l’Association des Maires de France. Régulièrement actualisé en ligne par la suite, ce guide a pour objectif de permettre aux maires de prendre leurs premières décisions et d’appréhender l’étendue de leurs pouvoirs et responsabilités.

* Un nouveau service Formation est mis à la disposition des élus locaux en collaboration avec l’UBO qui en a assuré le portage, le CDG 29 et la délégation CNFPT Bretagne.
À partir de fin avril, des formations d’initiation de 3 heures sont proposées sur tout le Finistère (Organisation interne des communes et communautés / Décisions, contrôles, responsabilités / Rôle d’employeur de l’élu/ Budget, comptes et gestion financière / Marchés publics / Urbanisme …)
Pour tout renseignement (inscriptions, tarifs …) : www.univ-brest.fr/formations-elus29

*Un grand rassemblement de tous les élus et de leurs partenaires sera organisé après l’été : les 23 et 24 octobre 2008 au Quartz-Brest, 3ème Carrefour des Communes et Communautés de Communes du Finistère (conférences, points-info, salon d’exposition…)

- Pour les 26 EPCI finistériens :

*Une Plaquette AMF 29 présentant l’association pluraliste et rappelant les services offerts à tout EPCI adhérent (à jour de cotisation) sera adressée à tous les présidents le 18 avril prochain.
Un questionnaire sera annexé à cet envoi, notamment pour récolter les éléments nécessaires à la sortie de l’Annuaire des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère.
Le Guide des communautés sera également expédié dans chaque intercommunalité directement par l’AMF Paris.
Par ailleurs, la mission intercommunalité de l’AMF Paris se tient à la disposition des présidents d’EPCI adhérents pour les informer, les conseiller et réaliser les études juridiques et financières qui leurs sont nécessaires pour faire évoluer le périmètre, les compétences ou la fiscalité de leurs structures

*Le nouveau service Formation ainsi que le Carrefour sont bien entendu également organisés à l’intention des EPCI (Cf. Présentation ci-dessus en rubrique commune)

RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX : Rappel des 1ères décisions à prendre et des documents incontournables (17/03/2008)

Nous vous rappelons les documents/informations importants en début de mandature :

* Le statut de l’élu local et le statut de l’élu intercommunal (très complets et régulièrement actualisés) mis en ligne sur la page d’Accueil de notre site
- Sur la question précise du régime d’imposition des indemnités de fonctions des élus locaux, nous vous invitions à consulter aussi l’analyse très complète du ministère du Budget :
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0802/ins08007.pdf
Ainsi qu’une note de l’AMF Paris concernant la déclaration de revenus 2007 : http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?ID_DOC=8200
- A souligner : les indemnités de fonction ont été revalorisées au 1er mars 2008 (Cf statut de l'élu local - p.28 à 30)

* Une note pratique de l’AMF sur les incidences du renouvellement général des conseils municipaux en matière budgétaire (Points de repères sur : le vote du budget de la commune, le vote du budget de l’EPCI, le vote du budget du CCAS, l’adoption du compte administratif, le délai d’orientation budgétaire…) :
http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?REF_SPA=01&ID_DOC=8352&ref_arbo=61

* Rappel aussi de la récente circulaire de la DGCL sur les différentes mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus « Afin de faciliter l’installation des conseils municipaux et des organismes qui en dépendent, et d’assurer dans de bonnes conditions la mise en place des institutions communales et intercommunales après le renouvellement général des conseils municipaux » : Cliquez ici >>>

Recommandations pratiques :

* Pour mémoire, l’assurance de responsabilité civile personnelle des élus ne peut être prise en charge par le budget de la collectivité.
La souscription de ce contrat par les élus est conseillée, même si la loi du 10 juillet 2000 dite loi Fauchon a confirmé le principe de protection de l’élu par la collectivité. (Voir sur ce point en p. 45 le Statut de l’Elu Local précédemment mentionné)

* Enfin, en ce début de mandature période de renouvellement d’annuaires et mémentos, nous réitérons une mise en garde contre les agissements de certaines sociétés d’édition (souvent basées à l’étranger mais parfois aussi en France) :
La procédure peut être la suivante : la commune reçoit un formulaire la priant de vérifier l’exactitude des informations la concernant et d’apposer signature et cachet de la collectivité, c’est en fait - et en lisant les très petites lignes- un bon de commande déguisé exposant la commune à des frais prohibitifs. (Saisies régulières de l’AMF 29 sur ces dossiers)

FIN DE MANDAT : Informations intéressant les Maires et Conseillers sortants (17/03/2008)

1/ Information concernant tous les maires et conseillers sortants

Nous vous rappelons que le statut de l’élu local (mis en ligne sur la page d’Accueil de notre site) très complets et régulièrement actualisés peut intéresser les élus locaux sortants sur plusieurs points et notamment dans ses chapitres 7 et 12 :

- Chapitre 7 : La fiscalisation des Indemnités de fonction
Sur cette question précise du régime d’imposition des indemnités de fonctions des élus locaux, nous vous invitions à consulter en plus l’analyse très complète du ministère du Budget :
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0802/ins08007.pdf
Ainsi qu’une note de l’AMF Paris concernant la déclaration de revenus 2007 : http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?ID_DOC=8200

- Chapitre 12 Fin de mandat/retraite
Page 51 : A l’issu de leur mandat, il est prévu pour un certains nombre d’élus qui ont dû cesser leur activité professionnelle pour assumer leur mandat, une allocation de fin de mandat versée pour une période maximum de six mois.
Page 55 : Chapitre consacré à la question de la retraite des élus, le principe étant que depuis 1992 le régime Ircantec est applicable à tous les élus percevant une indemnité de fonction.

2/ Information concernant les maires sortants, maires délégués et adjoints au maire- sortants ayant plus de 18 ans de fonctions municipales

Démarche groupée « HONORARIAT », proposée par AMF 29.
L’AMF 29 se propose de recenser les élus sortants (anciens maires, maires délégués et adjoints au maire) susceptibles de remplir les conditions pour que la qualité de Maire Honoraire leur soit conférée (fonctions municipales pendant au moins 18 ans).
Voir sur ce point le statut de l’élu local AMF précité en page 51

La demande d’honorariat sera ainsi groupée puis transmise en Préfecture (qualité de Maire Honoraire conférée par arrêté préfectoral). Un courrier sera adressé très prochainement aux maires sortants concernés avec la mention « personnel ».

RESEAU DES MAIRES DE FRANCE : Dossier de presse présentant les positions et réactions de l'AMF Paris sur les dossiers d'actualité en ce début de mandature (17/03/2008)

Elections municipales : l’Association des Maires de France se mobilise et rappelle ses priorités :
1/ Accompagner les maires, et plus particulièrement dès leur prise de fonctions (voir sur ce point le dispositif d'accueil AMF 29 ci-dessus)

2/ Intervenir sur les principaux dossiers qui seront au cœur de l’action publique locale

Relations financières, Etat/communes

Favorable à la maîtrise des dépenses publiques, l’AMF continuera à plaider pour que l’évolution des dotations de l’Etat soit traitée de pair avec la maîtrise des charges que celui-ci leur impose. Elle veillera à ce que ces relations intègrent une réforme d’ensemble de la fiscalité directe locale permettant d’asseoir durablement l’autonomie fiscale.

Dans cette perspective, un groupe de travail commun à l’AMF, l’ADF et l’ARF devrait permettre d’approfondir les orientations qu’elles préconisent et traiter notamment des questions relatives aux effets du plafonnement de la TPU, à l’intégration du revenu dans l’assiette fiscale, à la redevance territoriale d’activités.

Environnement et développement durable

Activement présente avec ses propres propositions dans le Grenelle de l’Environnement dès son lancement et, depuis, dans 17 chantiers constitués pour une mise en œuvre opérationnelle, l’AMF sera particulièrement attentive à ce que l’impact des futures mesures législatives et réglementaires soit réellement mesuré et apprécié au regard de leur capacité financière. Elle veillera à ce que les communes ne soient pas dessaisies de leurs compétences et continuent à disposer d’une grande liberté de gestion.

L’AMF s’attachera à ce que les communes puissent s’inspirer des expériences pratiques et méthodes contenues dans la Charte des maires pour l’environnement, adoptée par son dernier congrès.

Financement du logement

La contribution que les communes peuvent apporter pour l’augmentation de l’offre de logement, et notamment du logement social, ne saurait justifier un transfert de responsabilités et de charges.

A cet égard, l’AMF considère que le droit au logement opposable doit continuer à relever de l’Etat et participer à la mixité sociale.

Les services publics

C’est en s’inspirant des principes et des méthodes dégagées par la Charte des services publics en milieu rural, signée en juin 2006, que doit être poursuivie l’évolution des services publics.

L’AMF insiste sur le fait qu’aucune modification de services ne peut se faire sans une réelle concertation préalable avec les élus.

L’intercommunalité

C’est dans la recherche d’un équilibre et d’une complémentarité entre l’action intercommunale et l’action communale, et non dans celui d’une supra-communalité, que l’intercommunalité pourra donner tout son sens et toute son efficacité à l’action publique locale.

Deux conditions devront être respectées dans le développement de l’intercommunalité :
- reposer à chaque étape sur un consensus intercommunal, expression de la liberté des élus à s’organiser sur le territoire,
- ne pas vider de sa substance l’administration communale, échelon de proximité qu’il importe de préserver.

L’AMF a, à cet égard, quelques titres à faire valoir pour contribuer à un développement. Elle a bien l’intention dans cet esprit de favoriser les évolutions de toute nature, financière voire institutionnelle, susceptible de donner plus de cohérence à l’action publique locale, d’enrichir la démocratie locale et d’assurer la maîtrise de la dépense publique.

Municipales : (29/02/2008)

- La date limite d'adoption du budget primitif 2008 est bien repoussée au 15 avril prochain
Une réponse ministérielle rappelle que l'article L. 1612-2 du CGCT prévoit que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril.
Pour consulter la réponse ministérielle, Cliquez ici >>>

- Les premières mesures que devront prendre les conseils municipaux
Une circulaire de la DGCL datée du 21 février récapitule les premières mesures que les conseils municipaux devront prendre aussitôt après leur renouvellement. En outre, la circulaire précise les modalités de désignation par les conseils municipaux de leurs délégués au sein des assemblées intercommunales.
Pour consulter cette circulaire, Cliquez ici >>>
A bien noter : la séance d'installation du conseil communautaire doit se tenir avant le 18 avril prochain. (Vous pouvez consulter la note très complète de l'AMF sur ce dernier point en Cliquant ici >>>)

Une nouvelle circulaire vient faire le point sur les pouvoirs du maire en matière de police des funérailles et sur les aménagements possibles, pour les différentes confessions, au sein des cimetières (29/02/2008)

Pour en savoir plus, Cliquez ici >>>

Statistiques économiques et démographiques : votre commune en quelques clics ! (29/02/2008)

Pour tout niveau géographique de la commune à la région, un nouvel espace du site de l’INSEE permet d’accéder à une vaste gamme d’informations démographiques, économiques et sociales (13 grandes thématiques : population, entreprises, emploi, etc )

Accès gratuit au site de l'INSEE en Cliquant ici >>>.

Dématérialisation des échanges ordonnateur-comptable : Mise en ligne du complément des débats du 6/12/2007 (chat du MINEFI) et notamment des réponses apportées aux nombreuses interrogations des communes (29/02/2008)

Pour en savoir plus, Cliquez ici >>>

Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles : une réponse ministérielle vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions (29/02/2008)

Pour consulter la réponse ministérielle, Cliquez ici >>>

Intercommunalité : Règles de fixation des taux d'imposition applicables aux communauté (29/02/2008)

Consultez la note AMF rédigée par la Mission Intercommunalité en Cliquant ici >>>

Guide des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (29/02/2008)

Le titre IV du décret du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, relatif à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, suscite de nombreuses interrogations au sein des administrations concernées.
La CADA met à votre disposition un guide (actualisé au 01/12/2007) présentant la désignation, les missions et les grands principes du droit d'accès pour aider et accompagner les personnes responsables dans leur nouvelle tâche.

Pour le consulter, Cliquez ici >>>

Communiqué de eRDF / GrDF Finistère (18/02/2008)

Pour se conformer aux exigences de la directive européenne sur la séparation juridique des activités de distribution ( ex EDF - Gaz de France Distribution) et des activités en concurrence (Producteurs, Fournisseurs d'énergies), les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel sont filialisés.

Depuis le 01-01-08, 2 nouvelles entreprises de distribution sont créées : eRDF et GrDF .
- eRDF, Électricité Réseau Distribution France, est une filiale 100 % EDF.
- GrDF , Gaz réseau Distribution France, est une filiale 100% Gaz de France.

Pour plus d'informations, consultez le document qui précise ces évolutions structurelles et détaille, tant pour le gaz que pour l'électricité les modifications engendrées et aussi ce qui ne change pas dans les relations avec les collectivités locales, en Cliquant ici >>> (Fichier pdf relativement lourd : 4 Mo)

La Direction territoriale reste inchangée. Elle est toujours chargée des relations de proximité avec les élus du Finistère qui comme hier conservent leurs interlocuteurs privilégiés.

Régime d'imposition des indemnités de fonction de élus locaux : une circulaire rappelle les modalités de déclaration (14/02/2008)

Une nouvelle circulaire des Directions générales de la comptabilité publique et des impôts rappelle aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux bénéficiaires eux-mêmes le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux. «L'attention est tout particulièrement appelée sur la situation des élus titulaires de plusieurs mandats locaux, et sur les modalités de restitution de la retenue à la source en cas de trop-perçu».

Pour consulter cette Circulaire sur le site du MINEFE, Cliquez ici >>>

Responsabilités : La ministre de l'Intérieur précise les conditions de prise en charge par le budget communal des frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales (14/02/2008)

Pour consulter l'article de Maire-info du 13/02/2008 paru sur ce sujet, Cliquez ici >>>

Environnement (14/02/2008)

- 2 réponses ministérielles viennent préciser la réglementation sur :

* L'utilisation de l'eau souterraine et des forages - Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>
* L'épandage agricole des boues produites par les stations d'épuration - Pour consulter la réponse ministérielle sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>>

- Adhérez à la Charte des Maires pour l'environnement (AMF) - Pour la consulter sur le site de l'Association des Maires de France, Cliquez ici >>>

Municipales : Préparer la salle de scrutin pour le jour J (14/02/2008)

Les services municipaux mettent en place les bureaux de vote pour accueillir, les 9 et 16 mars prochains, les suffrages des électeurs. Rappel des obligations.

Pour consulter l'article de Localtis sur ce sujet, Cliquez ici >>>

A quelles conditions un élu peut-il conclure une transaction avec sa commune ? (Réponse ministérielle) (14/02/2008)

Pour consulter la réponse ministérielle publiée sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

Budget : Sortie du guide budgétaire communal (départemental et régional) 2008 - DGCL (01/02/2008)

"Outil désormais attendu", ce guide "a pour vocation d'aider les élus et leurs collaborateurs à élaborer les budgets de leurs collectivités".

Pour consulter ce guide sur le site de la DGCL, Cliquez ici >>>

Rappel des possibilités de recours du maire à la suite de la dégradation du domaine public (Réponse ministérielle) (01/02/2008)

Le maire dispose de pouvoirs pour sanctionner les atteintes au domaine public de la commune, mais la commune ne peut émettre un titre de recettes pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi.

Pour consulter le document sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

Marchés publics / Obligation de publication a posteriori (article 133 du code des MP) : Rappel du calendrier (01/02/2008)

Rappel : La publication par votre commune (ou EPCI) de la liste des marchés conclus l’année 2007 doit se faire impérativement au cours du premier trimestre 2008 (article 133 du code MP).
Cette publication peut se faire sur le support de votre choix.
Dans un souci de facilité et de gratuité, l’association des maires propose à tout adhérent à jour de cotisation d’effectuer cette publication en ligne sur le site www.amf29.asso.fr
Ce service, très simple d’utilisation, a été réactualisé cette année en tenant compte des neuf nouvelles tranches de regroupements prévues par l’arrêté du 8 décembre 2006 (NOR : ECOM0620016A - publié au JO du 17/12/2006).
Les indications suivantes sont impératives : objet et date du marché ; nom de l’attributaire et code postal (Site AMF 29 : zones de saisie obligatoires).
Nous attirons votre attention sur l’abaissement du seuil des marchés visés : sont désormais concernés tous les marchés à partir de 4 000 € HT. (Antérieurement : marchés à partir 20 000 € HT). Ce qui implique un travail plus important de recensement des marchés, si vous ne l’avez pas déjà anticipé.

Délégation de compétence - signature des actes : Rappel par le ministère de l'Intérieur des règles à respecter (01/02/2008)

Vous pouvez consulter sur ce sujet :

- l'article de la Gazette des communes en Cliquant ici >>>
- la réponse ministérielle correspondante sur le site du Sénat en Cliquant ici >>>

Intercommunalité : La réglementation sur la parité ne s'applique pas concernant la composition de l'assemblée délibérante des EPCI (01/02/2008)

Pour en savoir plus, Cliquez ici >>>

Finances locales - nouvelle note AMF : les dispositions fiscales et financières de la loi de finances rectificative pour 2007 relatives aux communes et aux EPCI (23/01/2008)

Note rédigée par Alain ROBY, responsable du département Finances et François BONAIME, Chargé d'études à la Mission Intercommunalité de l'Association des Maires de France. Pour la consulter Cliquez ici >>>

Modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI mis à jour par l'AMF au 15/01/2008 (23/01/2008)

Document disponible sur le site de l'AMF. Pour y accéder, Cliquez ici >>>

TIC : la CNIL publie un nouveau guide pour les maires (23/01/2008)

Deux publications récentes intéressent les communes :

- Guide relatif à l'administration électronique et la sécurité des données : Guide pratique collectivités locales (édition 2008) >>>

- La CNIL vient de mettre en ligne sur son site un module interactif qui permet de vérifier si un fichier doit être déclaré auprès d'elle, et si oui, sous quelle forme (déclaration simplifiée ou déclaration normale)- Communiqué - On vous simplifie la déclaration >>>

SPANC - perspectives : une réponse ministérielle vient préciser la portée des contrôles des installations d'assainissement non collectif (23/01/2008)

Réponse ministérielle disponible sur le site de l'Assemblée Nationale, pour la consulter Cliquez ici >>>

Urbanisme : Juridictions compétentes pour les infractions aux dispositions d'un POS ou d'un PLU, rappel de la réglementation par le ministère (réponse ministérielle) (23/01/2008)

Réponse ministérielle disponible sur le site de l'Assemblée Nationale, pour la consulter Cliquez ici >>>

Note AMF sur la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JO du 21 décembre 2007) : dispositions concernant les communes et EPCI (11/01/2008)

Note rédigée par Julie ROUSSEL, Chargée d'études à l'Association des Maires de France.

Pour consulter cette note Cliquez ici >>>

Ecoles primaires : mise en place d'un service minimum en cas de grève (09/01/2008)

- Réaction de l'AMF sur la mise en place d'un service minimum dans les écoles primaires en cas de grève
Consultez le communiqué de presse de l'AMF en Cliquant ici >>>

- Les communes volontaires sollicitées dès le 24 janvier pour une expérimentation de service minimum dans les écoles
"Le service minimum d'accueil sera financé par le ministère de l'Education nationale dans les communes volontaires", précise la circulaire, grâce aux "fonds correspondants aux retenues sur salaire des enseignants grévistes".

Le montant de la participation versée par l'Etat s'élèvera à 90 euros pour un à cinq enfants accueillis et au-delà, à 90 euros par tranche de 15 élèves accueillis. Aux termes d'une convention, ce versement interviendra au maximum 35 jours après que le maire aura fait connaître à l'autorité académique le nombre d'élèves concernés.

Une convention financière type sera proposée aux communes. Comme la signature de cette convention peut requérir une délibération du conseil municipal, pour la grève annoncée du 24 janvier prochain, "si les délais ne permettent pas à certains maires de soumettre la convention à la délibération de leur conseil municipal, ils pourront retourner une lettre d'intention pour le dispositif d'assistance proposé par le ministère de l'Education nationale qui leur permettra de bénéficier du financement de l'Etat en contrepartie de la mise en place, par la commune, du service d'accueil. S'ils choisissent de signer cette convention dans un délai de deux mois, celle-ci sera réputée entrée en vigueur à la date de la réception de la lettre d'intention par les services académiques."

Pour en savoir plus, téléchargez la circulaire du 8 janvier 2008 sur la mise en place du service minimum. Circulaire accessible à partir du ministère de l'Education en Cliquant ici >>>

Finances locales - TVA (09/01/2008)

- Dispositions fiscales et financières de la loi de finances pour 2008 relatives aux communes et aux EPCI
Consultez la Note complète d'Alain ROBY, responsable du département Finances de l'AMF en Cliquant ici >>>

- TVA - La refonte des règles de droit à déduction, applicable au 1er janvier 2008
Consultez la note de l'AMF sur ce sujet, rédigée par Claire GEKAS, en Cliquant ici >>>

Fonds de commerce et droit de préemption : publication du décret attendu par les collectivités (09/01/2008)

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.
Ce décret vient mettre fin à plusieurs mois d'incertitudes. Désormais, il est créé dans le Code de l'urbanisme, un nouveau chapitre incluant les articles R. 214-1 à R. 214-6 nouveaux, relatifs au droit de préemption des communes sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Article de Maire-info sur ce thème (02/01/2008)

Pour consulter le décret sur Legifrance, Cliquez ici >>>

Marchés publics / Reconduction : une réponse ministérielle rappelle que c'est l'estimation du montant de la prestation sur l'ensemble de la durée qui doit être pris en compte pour déterminer la procédure de passation (09/01/2008)

Pour estimer le montant d'une prestation, l’adjudicateur doit tenir compte de l'ensemble de la durée du marché public. Cette estimation, et non pas seulement un montant annuel, permet à l'acheteur public de situer le marché par rapport aux procédures prévues par le Code des marchés publics.

Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

Elections 2008 : rubrique actualisée mise à la disposition des élus sur le site de la Préfecture du Finistère (09/01/2008)

Pour faciliter l'information des élus locaux, un service (rubrique actualisée) est mis à leur disposition sur le site internet de la Préfecture et des services de l'Etat dans le Finistère :
http://www.finistere.pref.gouv.fr/Elections/accueil.htm

Nous vous rappelons également deux liens utiles, déjà communiqués par l'AMF 29 :

- Les candidats aux élections dans les communes de mois de 3 500 habitants

- Les candidats aux élections dans les communes de plus de 3 500 habitants
(Nouveaux mémentos élaborés par le ministère de l'Intérieur)

Nouveau Guide pratique pour les élections municipales 2008 (19/02/2008)
Très complet, ce guide est publié par le Sénat . Pour le consulter, Cliquez ici >>>

Nouveaux mémentos élaborés par le ministère de l’Intérieur, pour les candidats aux élections dans les communes de moins de 3 500 habitants et dans celles de plus de 3 500 habitants (21/12/2007)

Vous trouverez en PJ les récents mémentos élaborés par le ministère de l’Intérieur, pour :

- les candidats aux élections dans les communes de moins de 3 5000 habitants

- les candidats aux élections dans les communes de 3 500 habitants ou plus

Marchés publics : de nouveaux seuils en 2008 ! (21/12/2007)

A compter du 1er janvier 2008, les seuils de passation des marchés publics seront modifiés : consultez sur le site du MINEFI les nouveaux seuils applicables présentés sous forme de tableaux.

Pour les consulter Cliquez ici >>>

Dématérialisation des échanges ordonnateur-comptable : mise en ligne du compte rendu des débats du 6 décembre (chat du MINEFI) et notamment des réponses apportées aux interrogations posées par des communes (21/12/2007)

Est-il préférable de s’orienter vers une dématérialisation Pdf ou XML des pièces justificatives ? Est-il indispensable que le poste comptable ait migré sous Hélios pour que l’ordonnateur dématérialise titres et dépenses ? Concrètement, une facture arrivant en mairie sous forme papier peut-elle être scannée au format Pdf et être acceptée comme tel par le trésorier ? …..

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Relevé parmi les réponses ministérielles récentes (21/12/2007)

- Charges scolaires : Modalités de répartition intercommunales des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes (cas de parents séparés n’habitant pas la même commune et dont l’enfant en garde alternée est scolarisé sur une 3ème commune)
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- OPJ : Précision sur la fonction d’officier de police judiciaire d’un adjoint au maire
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