FISCALITE
Nouveaux modèles de délibération
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Vous pouvez désormais consulter en ligne
neuf nouveaux modèles pour les délibérations relatives à la
fiscalité directe locale, qui intègrent les modifications législatives
et réglementaires introduites par la loi de finances pour 2008,
les lois de finances rectificatives pour 2007 et 2006, la loi
du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
et l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant le montant de l'imposition
forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2008. Les
délibérations prises cette année ne prendront effet qu'au 1er
janvier 2009.
Taxe d'habitation
 Assujettissement des logements vacants depuis plus de
cinq ans à la taxe d’habitation dans les communes où ne
s’applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Exonération, pour une durée de 5 ans, à concurrence
de 50% ou de 100%, des logements achevés entre le 1er janvier
1989 et le 31 décembre 2008, qui font l’objet, par le
propriétaire, de dépenses d’équipement destinées à économiser
l’énergie
Exonération, pour une durée de 5 ans, à concurrence
de 50% ou 100%, des constructions de logements neufs achevés
entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, qui respectent
des critères de performance énergétique
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Exonération des locaux à usage industriel et des locaux
commerciaux
Exonération des immeubles équipés d’un appareil
d’incinération d’ordures ménagères
Taxe professionnelle
Ajustement du taux de référence en cas de transfert
de compétences des communes membres vers l’EPCI à fiscalité
additionnelle
Ajustement du taux de référence en cas de retrait de
compétences initialement transférées à un EPCI par ses communes
membres
Exonération de la taxe professionnelle pour les établissements
de vente de livres neufs au détail qui disposent du label de
"librairie indépendante de référence"
Taxe sur les pylônes
Perception de la taxe par un EPCI
Pour accéder au catalogue et à l'ensemble des délibérations
de notre rubrique "Fiscalité directe - Délibérations à prendre":
Fiscalité - Modèles de délibérations
Catalogue des délibérations - Juillet 2008
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